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Index thématique


  • Droit des sociétés
      • Société à responsabilité limitée (SARL)
          • Constitution
            • Formalités de création de la SARL
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports
            • Convention de domiciliation
            • Lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur
            • Lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic
            • Domiciliation d'une filiale
            • Demande en mairie de l'existence d'un droit de préemption
            • Statuts de SARL
            • Apport en nature d'un brevet
            • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport en numéraire à la SARL et la renonciation à devenir associé
            • Acte de nomination du gérant
            • Pouvoir pour effectuer les formalités
            • Lettre de mise en demeure pour la libération des parts
          • Assemblée générale annuelle
            • Liste des documents à réunir
            • Requête de report de délai
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (sans commissaire aux comptes)
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (avec commissaire aux comptes)
            • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
            • Rapport de gestion d'une SARL : contenu
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IR sans commissaire aux comptes)
            • Procuration
            • Lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance
            • Lettre avisant un associé de SARL de la réunion d'une assemblée
            • Lettre d'un associé de SARL demandant l'inscription de projets de résolution
            • Lettre d'un associé de SARL demandant l'inscription de points à l'ordre du jour
            • Procès-verbal de l'AGO de la SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL - refus de donner quitus au gérant
            • Procuration pour les formalités
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SARL au greffe
            • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SARL
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SARL
          • Gérant
            • Nomination et rémunération du gérant
            • Révocation du gérant
            • Résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération
            • Résolutions relatives à la nomination d'un nouveau gérant et à sa rémunération
            • Lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal après la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Délégation de pouvoir du chef d'entreprise
          • Conventions réglementées
            • Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés : convention libre / convention réglementée
            • Lettre au commissaire aux comptes
            • Rapport spécial du gérant
            • Résolution relative aux conventions réglementées
          • Autorisations données au gérant
            • Pouvoirs de la gérance
            • Résolutions relatives à l'autorisation du gérant à passer certains actes
          • Cession de parts sociales
            • Cessions de parts de SARL
            • Cession de compte courant
            • Rapport du gérant en vue d'agrément
            • Agrément de cession de parts
            • Notification de l'agrément au cédant
            • Attestation de dépôt de l'acte de cession de parts
            • Réponse du conjoint n'intervenant pas à l'acte de cession
            • Réponse du gérant au conjoint revendiquant la qualité d'associé
            • Clause de garantie de passif
            • Réception de la notification de cession de parts
            • Nantissement de parts
          • Augmentation de capital
              • Principes
                • Augmentation de capital : principes
                • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés (cadre général)
              • Augmentation de capital en numéraire ou par compensation
                • Augmentation de capital en numéraire
                • Lettre de convocation des associés
                • Procuration
                • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport à la SARL et la renonciation à devenir associé
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (compensation avec des créances)
                • Arrêté de compte courant
              • Augmentation de capital par apport en nature
                • Augmentation de capital par apport en nature
                • Requête en vue de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux apports
                • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
                • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
                • Procuration
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
                • Avis de l'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales
              • Augmentation de capital par incorporation de réserves
                • Augmentation de capital par incorporation de réserves
                • Lettre de convocation des associés (création de parts nouvelles)
                • Lettre de convocation des associés (élévation du montant nominal des parts)
                • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (création de parts nouvelles)
                • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (élévation du montant nominal des parts)
                • Procuration
                • Rapport de la gérance (création de parts nouvelles)
                • Rapport de la gérance (élévation du montant nominal des parts)
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (création de parts nouvelles)
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (élévation du montant nominal des parts)
                • Avis dans un journal d'annonces légales (créations de parts nouvelles)
                • Avis dans un journal d'annonces légales (élévation du montant nominal des parts)
          • Réduction de capital
            • Réduction du capital motivée par des pertes
            • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
            • Procuration
            • Rapport de la gérance: réduction de capital pour pertes
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Constatation de la réduction de capital par voie de remboursement
            • Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution des parts
            • Lettre au CAC réduction de capital par remboursement
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (réduction capital par diminution du nominal)
            • Rapport de la gérance sur la réduction de capital
            • Lettre de convocation des associés à l'AGE de réduction de capital
            • Réduction de capital par voie de rachat des parts
            • Rapport de la gérance sur une réduction de capital par voie de rachat des parts
            • Lettre au commissaire aux comptes
            • Ordre du jour et texte des résolutions
            • Lettre de la gérance aux associé pour le rachat de leurs parts
            • Lettre d'associé faisant offre de rachat de ses parts
            • Procès-verbal de la gérance constatant la réduction de capital
          • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
            • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
            • Lettre de convocation des associés
            • Résolution de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transfert du siège social
            • Transfert du siège social d'une SARL
            • Décision du gérant de SARL de transférer le siège
            • Avis dans un journal d'annonces légales du siège social - Transfert dans le même ressort
            • Ratification par l'AGO du transfert du siège d'une SARL par le gérant
            • Rapport de la gérance: transfert de siège social
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO de transfert du siège social
            • Avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort de l'ancien siège
            • Avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort du nouveau siège social
            • Procuration pour les formalités liées au transfert du siège social d'une SARL
          • Changement de dénomination sociale
            • Changement de dénomination sociale
            • Rapport de la gérance: modification de la dénomination sociale
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis de changement de dénomination sociale
          • Modification de l'objet social
            • Modification de l'objet social
            • Rapport de la gérance: modification de l'objet social
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis de modification de l'objet social
          • Modification de la date de clôture de l'exercice
            • Modification de la date de clôture de l'exercice
            • Rapport de la gérance : modification de la date de clôture de l'exercice social
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transformation d'une SARL en SA
            • Transformation d'une SARL en SA
            • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
            • Lettre de convocation des associés
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transformation d'une SARL en SAS
            • Transformation d'une SARL en SAS
            • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
            • Lettre de convocation des associés
            • Rapport de la gérance: transformation de la SARL en SAS
            • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
            • Articles des statuts de SAS spécifiques à la transformation
          • Dissolution de la SARL
            • Dissolution et liquidation de SARL
            • Lettre de convocation des associés (dissolution)
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (dissolution)
            • Rapport de la gérance (dissolution)
            • Assemblée générale extraordinaire de dissolution
            • Dissolution: insertion dans un journal d'annonces légales
            • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale de clôture de liquidation
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée de clôture
            • Rapport du liquidateur
            • Assemblée de clôture
            • Liquidation: insertion dans un journal d'annonces légales
            • Rapport du liquidateur
            • Ordre du jour de l'assemblée de clôture
            • Texte de la résolution de clôture
      • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
          • Constitution de l'EURL
            • Particularismes de l'EURL
            • Statuts de l'EURL
            • Actes à accomplir pour la société en formation
          • Gestion
            • Gestion de l'EURL
            • Requête de report de délai dans une EURL
            • Rapport de gestion du gérant associé unique d'une EURL
            • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (a minima)
            • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (complet)
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une EURL au greffe
            • Avis de dissolution
      • Société anonyme (SA)
          • Constitution de la SA
            • Formalités de création de la SA
            • Statuts de SA à conseil d'administration
            • Statuts de SA à directoire et conseil de surveillance
            • Engagement de souscription
            • Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
            • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation
            • Lettre au bailleur
            • Lettre au syndic de copropriété
            • Mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la SA au RCS)
            • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
            • Procès-verbal de la première séance du conseil d'administration (le conseil opte pour un président assumant la direction générale)
            • Procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration (le conseil opte pour une dissociation des fonctions)
            • Procès-verbal de la première réunion du conseil de surveillance
            • Notification à l'actionnaire défaillant de la mise en vente des actions non libérées
            • Avis de constitution de la SA à conseil d'administration
            • Avis de constitution de la SA à directoire et conseil de surveillance
          • Direction de la SA
            • Les administrateurs
            • Le conseil d'administration
            • Directoire et conseil de surveillance
            • Convocation des administrateurs au conseil d'administration
            • Convocation du conseil d'administration
            • Convocation des commissaires aux comptes au conseil d'administration
            • Convocation des délégués du comité d'entreprise à la réunion du conseil
            • Procès-verbal cadre des délibérations du conseil d'administration
            • Délibération du conseil d'administration arrêtant les comptes
            • Procuration pour assister au conseil d'administration
            • Fiche de renseignements des administrateurs
            • Désignation du dirigeant en qualité de représentant permanent d'une SA administrateur
            • Délibération du conseil d'administration désignant un membre de la SA en qualité de représentant permanent
            • Lettre de notification à la société anonyme administrée (SA administrateur)
            • Désignation d'un membre de la SA en qualité de représentant permanent
            • Désignation du gérant d'une SARL administrateur en qualité de représentant permanent
            • Lettre de démission d'un administrateur
            • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement du mandat d'un administrateur
            • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement global du conseil d'administration
            • Délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (empêchement du président)
            • Délibération du conseil d'administration relative à la délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (décès du président)
            • Délibération du conseil d'administration relative à la démission du président-DG et nomination d'un nouveau président-DG
            • Délibération du conseil d'administration relative au renouvellement du mandat du président-directeur général et du directeur général
            • Délibération du conseil d'administration relative au remplacement d'un administrateur
            • Nomination provisoire d'un administrateur par cooptation
            • Prêt d'actions
            • Registre de présence
            • Procuration à un autre administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour la réélection d'un administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour le renouvellement global du conseil
            • Résolution de l'assemblée pour la nomination d'un nouvel administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour la ratification d'une nomination faite à titre provisoire
            • Résolution de l'assemblée fixant les jetons de présence
            • Délibération du conseil d'administration répartissant les jetons de présence
            • Délégation de pouvoirs
            • Délégation de pouvoirs
          • Assemblée générale annuelle
            • Calendrier de l'assemblée générale ordinaire annuelle
            • Requête de report de délai pour une SA
            • Documents d'information des actionnaires
            • Lettre d'avis de réunion (suite à une demande de convocation)
            • Lettre de convocation des actionnaires
            • Demande d'envoi de documents et de renseignements
            • Formule de demande d'envoi de documents et renseignements
            • Exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice ...
            • Formulaire de vote à distance ou par procuration
            • Formulaire de vote à distance
            • Liste des administrateurs en fonction
            • Lettre de seconde convocation des actionnaires
            • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
            • Pouvoir de représentation d'un actionnaire
            • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de projets de résolution
            • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de points à l'ordre du jour
            • Rapport de gestion d'une SA : contenu
            • Rapport de gestion du conseil d'administration
            • Rapport sur le gouvernement d'entreprise d'une SA à conseil d'administration
            • Feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques)
            • Feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SA (approbation des comptes)
            • Procès-verbal d'AGO de défaut de quorum
            • Procuration pour les formalités
            • Avis dans les 15 jours de l'AGO
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SA au greffe
            • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SA
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SA
          • Autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées
            • Avals, cautions et garanties
            • Conventions courantes ou réglementées
            • Délibération du conseil d'administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d'une autorisation)
            • Délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée
            • Délibération du conseil de surveillance autorisant une opération
          • L'assemblée générale extraordinaire
            • L'assemblée générale extraordinaire (AGE)
            • Lettre de convocation des actionnaires
            • Procès-verbal cadre d'assemblée générale extraordinaire
          • Augmentation de capital
            • Augmentation de capital
            • Augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil: délibération préalable du conseil d'administration
            • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel: délibération préalable du conseil d'administration
            • Procès-verbal de l'AGE pour des augmentations de capital avec ou sans délégation de compétence
            • Clauses limitant l'augmentation de capital: résolution de l'AGE
            • Décision à prendre par le conseil après l'expiration du délai de souscription limitant l'augmentation de capital
            • Ordre du jour AGE augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
            • Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription
            • Lettre d'information des actionnaires concernant la souscription
            • Bulletin de souscription
            • Certificat de dépôt des fonds - Augmentation de capital d'une société anonyme
            • Attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation
            • Certification par le CA de la liquidité et de l'exigibilité de créances dans le cadre de l'augmentation de capital en cours
            • Demande de désignation d'un commissaire aux apports
            • Augmentation de capital par incorporation de réserves: délibération préalable du conseil d'administration
            • Rapport du conseil d'administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal)
            • Augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal
          • Réduction de capital
            • Réduction de capital
            • Résolutions de l'AGE relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes
            • Résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d'actions)
          • Cession et nantissement d'actions
            • Cession d'actions
            • Lettre de demande d'agrément
            • Agrément du conseil d'administration
            • Notification de la décision d'agrément
            • Notification du refus d'agrément
            • Acte de nantissement d'actions
            • Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
            • Attestation de nantissement
          • Prorogation du terme de la société
            • Prorogation du terme de la société
            • Résolution de l'assemblée générale extraordinaire relative à la prorogation de la durée de la société
          • Transfert du siège social
            • Transfert du siège social de la SA
      • Société par actions simplifiée (SAS)
          • Constitution d'une SAS
            • SAS : Calendrier des formalités de constitution
            • Statuts de SAS
            • Déclaration de non condamnation et attestation de filiation
            • Notification de domiciliation temporaire: lettre du président locataire au bailleur
            • Notification de domiciliation temporaire: lettre du président copropriétaire au syndic
            • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
            • Avis de constitution d'une SAS
          • Décisions collectives des actionnaires
            • Assemblées, consultations écrites et décision dans un acte
            • Comptes sociaux de la SAS
            • Pouvoir de représentation d'un actionnaire
            • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
            • Lettre de convocation à une autre assemblée
            • Procès-verbal d'assemblée générale
            • Consultation écrite: lettre du président (ou du dirigeant)
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal après la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Rapport de gestion d'une SAS : contenu
            • Rapport de gestion du président de SAS
            • Résolutions relatives à l'approbation des comptes et autres décisions dans une SAS
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SAS au greffe
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SAS
            • Décision unanime des associés dans un acte
            • Perte de la moitié du capital: convocation des associés
            • Feuille de présence
            • Perte de la moitié du capital: texte des résolutions
            • Perte de la moitié du capital: PV AGE
            • Perte de la moitié du capital: rapport du président à l'AGE
      • Société par actions simplifiée unipersonnelle
        • Statuts de SASU
        • Avis de constitution d'une SASU
        • Décision d'approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d'une SASU
        • Décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d'une SASU
      • Société civile immobilière (SCI)
          • Constitution de la SCI
            • Formalités de création de la SCI
            • Statuts de la SCI
            • Information du conjoint
            • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI
            • Pouvoir pour effectuer les formalités
            • Déclaration d'existence SCI à l'IS
          • Approbation des comptes
            • Assemblée générale annuelle
            • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
            • Pouvoir de représentation d'un associé
            • Rapport pour le remplacement du gérant .
            • Rapport annuel du gérant sur l'activité de la SCI
            • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (a minima)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (complet)
            • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal de la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
          • Conventions réglementées
            • Conventions réglementées
            • Rapport sur les conventions réglementées
          • Gérance
            • Gérance
            • Lettre de convocation de l'assemblée (démission ou décès du gérant)
            • Lettre de démission et de convocation
            • Procès-verbal de l'assemblée relatif à la nomination d'un nouveau gérant
            • Rapport de la gérance relatif à la nomination d'un nouveau gérant ou d'un commissaire aux comptes
            • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal de la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Avis dans un journal d'annonces légales (nomination du gérant)
            • Avis dans un journal d'annonces légales (démission du gérant)
            • Avis dans un journal d'annonces légales (décès du gérant)
          • Cession de parts de SCI
            • Les cessions de parts de SCI
            • Lettre de l'associé cédant (dispense d'agrément)
            • Réponse du gérant
            • Lettre de demande d'agrément au gérant
            • Agrément par le gérant
            • Lettre au gérant pour une demande d'agrément par les associés
            • Lettre à adresser à tous les associés
            • Lettre de convocation des associés
            • Rapport de la gérance: agrément
            • Procès-verbal de l'assemblée
            • Notification de l'agrément
            • Lettre de convocation des associés dans le cas du décès d'un associé
            • Rapport de la gérance (décès d'un associé)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés refusent d'agréer les héritiers ou légataires)
            • Cession de parts de SCI
          • Retrait d'un associé
            • Retrait d'un associé
            • Lettre de demande de retrait
            • Convocation des associés
            • Rapport de la gérance d'une société civile sur le retrait d'un associé
            • Procès-verbal de l'assemblée (les associés acceptent en l'état l'offre de retrait de l'associé)
            • Procès-verbal de l'assemblée (les associés modifient l'offre de retrait de l'associé)
            • Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire
            • Résolutions d'augmentation de capital en numéraire
            • Rapport de la gérance modifications statutaires
            • Résolutions emportant modifications statutaires
      • Société en nom collectif (SNC)
        • SNC : Constitution
        • Statuts de SNC
        • Procès-verbal d'assemblée générale pour une SNC
        • Lettre de convocation des associés à l'assemblée annuelle
      • Sociétés d’exercice libéral (SEL)
        • Sociétés d'exercice libéral
        • Statuts de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
        • Statuts de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
        • Statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  • Associations et GIE
    • Statuts d'association
    • Rapport moral et financier pour une association
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d'une association
    • Règlement intérieur de GIE
    • Contrat de GIE
  • Contrats d'exploitation
      • Location-gérance
        • Location-gérance
        • Contrat de location-gérance
        • Contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant)
        • Contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs)
        • Contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d'affaires)
        • Requête en dispense de délai légal
      • Cession de fonds de commerce
        • Cession de fonds de commerce
        • Promesse de cession de fonds de commerce
      • Cession de clientèle
        • Cession d'un cabinet
        • Promesse de cession d'un cabinet
      • Contrats informatiques
        • Contrat site Web
        • Contrat de cession de droits d’auteur sur site Web
        • Contrat de développement de logiciel spécifique
      • Agence commerciale
        • Contrat d'agent commercial
        • Clause ducroire
  • Locaux
      • Bail commercial
        • Bail commercial
        • Contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur)
        • Contrat de bail commercial (immeuble en copropriété)
        • État des lieux (signature d'un bail commercial)
        • Inventaire des charges et impôts
        • Prévisionnel et suivi des travaux
        • Caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique)
        • Caution pour garantir un bail (caution personne morale)
        • Demande de révision triennale du loyer
        • Avenant de révision au bail commercial
        • Bail de courte durée
        • Sous-location
        • Lettres de demande d'autorisation de sous-louer
        • Réponse du bailleur à une demande de sous-location
        • Indemnisation: Catastrophes naturelles ou technologiques
        • Pacte de retour à meilleure fortune
        • Convention de domiciliation
        • Convention de domiciliation d'une filiale
        • Lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale
        • Lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire)
      • Bail professionnel
        • Bail à usage exclusivement professionnel (copropriété)
        • Bail à usage exclusivement professionnel (immeuble entier)
        • État des lieux (signature d'un bail professionnel)
        • Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur professionnel
        • Caution pour garantir un bail professionnel
        • Congé par le locataire professionnel (en cours de bail)
        • Congé par le bailleur (bail professionnel)
      • Co-working
        • Contrat de prestations de service - Co-working
        • Charte - Espace de co-working
      • Prêt à usage
        • Prêt à usage (ex commodat)
      • Copropriété
        • Copropriété: quote-part de parties communes
        • Demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
        • Lettre au syndic pour lui demander de mettre une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale
        • Pouvoir pour voter à l'assemblée des copropriétaires
        • Lettre au syndic pour contester un relevé de compte
        • Demande de communication du carnet d'entretien
        • Lettre au syndic pour se plaindre d'un empiètement des parties communes
        • Lettre au président du conseil syndical pour se plaindre du syndic
  • Ventes et prestations de services
    • Conditions générales de vente entre professionnels
    • Conditions générales de vente sur le réseau Internet
    • Clause de réserve de propriété
    • Bon de commande (vente à distance ou hors établissement)
    • Formulaire de rétractation de commande (vente à distance et hors établissement)
    • Devis
    • Modèle de lettre à un client potentiel
    • Lettre à un client potentiel avec avantage
    • Modèle de lettre à un client potentiel avec offre promotionnelle
    • Déclaration préalable d'une vente au déballage
    • Mandat pour déclarer une vente au déballage
    • Accord de confidentialité
    • Clause de confidentialité
    • Clause d'indexation
    • Facture
    • Courrier en cas de dégâts de livraison
    • Modèle de demande d'expertise en cas de dégâts de livraison
    • Modèle de mise en demeure de livrer
    • Documents à exiger d'un prestataire
    • Demande de documents à un prestataire ou fournisseur
    • Clause compromissoire
    • Clause pénale
    • Clause résolutoire
    • Juridiction compétente – Clause
    • Force majeure – Clause
    • Loi applicable – Clause
    • Loi applicable sur Internet – Clause
    • Tarifs entre professionnels - Clause
    • Refus de vente ou paiement comptant – Clause
    • Délai de réclamation - Clause
    • Défaut de conformité - Clause
    • Livraisons à des professionnels - Clause
    • Garantie légale – Encadré obligatoire
    • Garanties commerciales – Mentions à reproduire
  • Garanties
    • Lettre de dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée
    • Lettre de délégation de créance et information du délégué
    • Lettre d'engagement du délégué
    • Délégation de loyers commerciaux
    • Nantissement de fonds de commerce
    • Cession de créance
    • Demande d'extrait Kbis
    • Demande de copie de comptes annuels
    • Prêt entre deux commercants ou industriels
    • Reconnaissance de dette
    • Dépôt volontaire gratuit
    • Dépôt volontaire onéreux
  • Litiges commerciaux et financiers
      • Relations avec les clients : gestion des impayés
        • Lettre de rappel
        • Lettre de mise en demeure de payer
        • Compensation de factures réciproques
        • Lettre de rétention de marchandises
        • Lettre en cas de désaccord sur le montant facturé
        • Transaction
        • Lettre de revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété
        • Requête aux fins de saisie conservatoire
        • Requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire
        • Déclaration de créance (débiteur en procédure collective)
        • Pouvoir pour déclarer une créance
        • Lettre de mise en demeure pour l'exécution d'un contrat (cocontractant en procédure collective)
        • Lettre de mise en demeure pour la poursuite de l'exécution d'un contrat (débiteur sans administrateur)
        • Requête en relevé de forclusion (débiteur en procédure collective)
        • Requête auprès du tribunal pour une saisie de rémunération
        • Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
        • Remise partielle de dette
        • Refus de paiement des prétendus frais de dossier auprès d'un organisme de recouvrement
      • Litiges de consommation
        • Contestation d'une facture pour dépassement du devis
        • Lettre de dénonciation par un consommateur d'une commande pour retard de livraison
        • Lettre de réclamation auprès du transporteur en raison d'un colis manquant ou endommagé
        • Lettre de réclamation d'un consommateur auprès du vendeur (livraison défectueuse ou incomplète)
      • Relations avec la banque
        • Opposition à un chèque perdu
        • Opposition à un chèque volé
        • Désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition
        • Demande à une banque d'un certificat de non-paiement d'un chèque
        • Contestation d'une opération d'un relevé bancaire
        • Demande de suspension de prélèvement automatique
        • Demande de délais de paiement à un organisme de crédit
        • Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier
        • Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier
  • Assurances
      • Automobile
        • Déclaration d'un accident à l'assureur
        • Demande d'intervention du Fonds de garantie
        • Accident matériel: refus de l'offre d'indemnisation
        • Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto à l'échéance
        • Lettre à l'assureur pour l'informer de la vente de la voiture assurée
        • Lettre à l'assureur pour l'informer d'un nouveau conducteur régulier
        • Demande d'intervention de l'assureur par un assuré « tous risques »
      • Autres assurances
        • Déclaration d'un sinistre
        • Lettre à l'assureur en réponse à un refus d'indemnisation pour déclaration tardive
        • Demande du rapport d'expertise
        • Lettre à l'assureur pour l'informer de la modification de la valeur assurée
        • Lettre à l'assureur pour l'informer de l'aggravation du risque
        • Lettre de résiliation d'une police d'assurance à l'échéance du contrat
        • Lettre de résiliation d’une police d’assurance pour manque d’information sur la faculté de résiliation
  • Social
      • Accident du travail et maladie professionnelle
        • Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable
        • Déclaration d'accident du travail
        • [Inaptitude physique]
        • [Notification de la rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude]
        • [Notification d'un licenciement pour absence prolongée]
        • [Notification d'un licenciement pour absences répétées]
      • Cession d’entreprise
        • Information des salariés en cas de vente de parts sociales d’une SARL
        • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente de parts d’une SARL
        • Information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce
        • Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente d’un fonds de commerce
      • Clauses du contrat de travail
          • Avantages en nature
            • Clause de mise à disposition d’un logement
            • Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction
            • Demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué
            • Demande de restitution du logement de fonction
            • Demande de restitution du véhicule de fonction
          • Conciliation
            • Clause de conciliation préalable
          • Discrétion ou secret professionnel
            • Clause relative à l'obligation de discrétion
            • Clause sur le secret professionnel
          • Exclusivité
            • Clause d'exclusivité
          • Indemnité de rupture
            • Clause d'indemnité contractuelle de rupture
          • Inventions
            • Clause d'invention
          • Mise à disposition d'outils d'information et de communication
            • Clause de mise à disposition d’un ordinateur portable
            • Clause de mise à disposition d'un téléphone portable
          • Mobilité
            • Clause de déplacements professionnels
            • Clause de mobilité fonctionnelle
            • Clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail)
          • Non-concurrence
            • Clause de non-concurrence
            • Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence
          • Objectifs
            • Clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur)
            • Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié)
          • Période d'essai
            • Clause de période d’essai
            • Renouvellement de la période d’essai
          • Rémunération
            • Clause de 13e mois
            • Clause de convention de forfait de droit commun
            • Clause d’indemnisation des frais de déplacement
            • Clause de participation aux bénéfices de l'entreprise
            • Clause de participation au chiffre d'affaires
          • Restitution du matériel de l'entreprise
            • Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise
      • Congés divers
        • Congé pour enfant malade : information de l'employeur
          • Congé de solidarité familiale
            • Congé de solidarité familiale : information de l'employeur
            • Refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel
          • Congé pour convenances personnelles
            • Acceptation d’un congé pour convenances personnelles
            • Demande de congé pour convenances personnelles
            • Refus d'un congé pour convenances personnelles
          • Congé pour création d'entreprise
            • Acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
            • Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
            • Demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
            • Refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
            • Réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
            • Report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
          • Congés de maternité, de paternité et d'adoption
            • [Maternité, paternité et adoption]
          • Congé de présence parentale
            • Congé de présence parentale : information de l'employeur
            • Congé de présence parentale : réponse de l'employeur
          • Congé de représentation
            • Acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
            • Demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
            • Refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
          • Congé sabbatique
            • Acceptation d'un congé sabbatique
            • Demande de congé sabbatique
            • Demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique
            • Refus d'un congé sabbatique
            • Report d’un congé sabbatique
          • Congé de proche aidant
            • Demande de congé de proche aidant
            • Demande de congé de proche aidant à temps partiel
            • Réponse à une demande de congé de proche aidant
          • Don de jours de repos pour enfant malade
            • Don de jours de repos d’un salarié à un collègue
            • Acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
            • Refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue
      • Congés payés annuels
          • Demande du salarié
            • Demande de congés payés annuels
          • Fractionnement
            • Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement
          • Maladie
            • Salarié malade avant les congés payés : report des congés payés
            • Salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés
          • Rappel du salarié
            • Rappel du salarié pendant ses congés
          • Refus ou report
            • Demande de report des congés d’un salarié
            • Refus d’une demande de congés payés
          • Retour tardif
            • Demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés
      • Contrats aidés
        • Contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi)
        • Contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi)
        • Emplois d’avenir
      • Contrats de formation en alternance
        • Contrat d'apprentissage
        • Contrat de professionnalisation
      • Contrat de travail à durée déterminée
          • Cas de recours
            • CDD à objet défini
              • Accroissement temporaire d'activité
                • CDD à temps complet pour surcroît temporaire d’activité
              • Contrats d'usage
                • CDD d’usage (avec terme précis)
                • CDD d’usage (sans terme précis)
              • Contrats saisonniers
                • Contrat saisonnier (avec terme précis)
                • Contrat saisonnier (sans terme précis)
              • Remplacement d'un absent
                • CDD de remplacement (avec terme précis)
                • CDD de remplacement (sans terme précis)
              • Situations particulières
                • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (avec terme précis)
                • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (sans terme précis)
                • CDD en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste
                • CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires
                • CDD à objet défini
          • Rupture anticipée
            • Convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde
            • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
            • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde
            • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure
            • Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD
          • Terme et renouvellement du contrat
            • Avenant d'embauche en CDI à la fin du CDD
            • Avenant de renouvellement d’un CDD
            • Notification de l'échéance du CDD
            • Notification du non-renouvellement d'un CDD
      • Contrat de travail à durée indéterminée
          • Contrat de droit commun
            • Contrat de travail à durée indéterminée
          • Contrats spécifiques
            • Assistant maternel : contrat à durée indéterminée
            • CDI de représentant non statutaire
            • CDI de travail à domicile
            • CDI de VRP statutaire monocarte
            • CDI de VRP statutaire multicarte
            • Contrat de travail intermittent
            • Employé de maison : contrat de travail à durée indéterminée
        • [Clauses du contrat de travail]
        • [Modification du contrat / des conditions de travail]
      • Contrat de travail à temps partiel
          • Contrat à durée déterminée
            • CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité
          • Contrat à durée indéterminée
            • CDI à temps partiel
          • Création ou reprise d'entreprise
            • Acceptation d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
            • Demande de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
            • Refus d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
            • Report du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
          • Heures complémentaires
            • Demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires
          • Passage à plein temps ou à temps partiel
            • Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps
            • Avenant modifiant un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel
          • Complément d’heures
            • Avenant de complément d’heures (temps partiel)
      • Cotisations sociales
          • Contrôle URSSAF
            • Demande d’intervention de l’ACOSS
            • Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi)
            • Demande de rescrit social
            • Opposition à contrainte (URSSAF)
            • Opposition de l’employeur au contrôle de l’URSSAF sur fichiers informatiques
            • Procédure d'un contôle URSSAF: schéma
            • Refus du recours à la méthode de l'échantillonnage-extrapolation
            • Demande de report de la date de la première intervention du contrôle URSSAF
            • Demande de remise de la charte du cotisant contrôlé
          • Frais professionnels
            • Demande d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
          • Paiement
              • Demandes de délais (reports d'échéances)
                • Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF
                • Demande de délais de paiement au président de la commission des chefs de services financiers
                • Demande de report d'échéance
              • Demande de remboursement (départ volontaire / plan social)
                • Demande de remboursement des cotisations calculées sur le montant des indemnités de départ volontaire
              • Paiement mensuel
                • Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations
              • Périodicité de paiement (rattachement)
                • Demande de rattachement des salaires
          • Recours (amiable / contentieux)
              • Majorations de retard (demande de remise)
                • Demande de remise de majorations de retard
              • Redressement Urssaf
                • Contestation du redressement de l’URSSAF
              • Remboursement de cotisations (demande)
                • Demande de remboursement de cotisations indues
              • Remise de pénalités (demande)
                • Demande de remise de pénalités
              • Remise de sanctions (demande)
                • Demande de remise de sanctions (absence de déclaration ou de paiement dématérialisé)
              • Saisine du TASS
                • Saisine du TASS pour un différend en matière d'assujettissement
                • Saisine du TASS pour un différend en matière de cotisations
          • Régimes de retraite à prestations définies
            • Contribution patronale à un régime de retraite à prestations définies : option d'assiette
            • Contribution patronale à un régime de retraite à prestations définies : changement d'assiette en cas de bascule pour une gestion externalisée
      • Délégation de pouvoirs
        • Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement
        • Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
        • Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs
      • Démission
        • Demande de confirmation de démission
        • Lettre enregistrant la démission écrite d’un salarié
        • [Points communs aux différents modes de rupture]
      • Durée du travail
          • Astreintes
            • Document mensuel récapitulatif des astreintes
          • Compte épargne-temps
            • Acceptation d'une demande d'utilisation du compte épargne-temps
            • Demande d’utilisation du compte épargne-temps
            • Fiche de comptabilisation du compte épargne-temps
          • Conventions de forfait
            • Clause de forfait annuel en heures
            • Clause de forfait annuel en jours
            • Salariés au « forfait-jours » : fiche de décompte du temps de travail
          • Heures choisies
            • Demande du salarié pour effectuer des heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
            • Réponse de l'employeur à une demande d'heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008)
          • Ponts (récupération)
            • Note de service relative à la récupération d’un pont
          • Repos compensateur
            • Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos
            • Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement
            • Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos
            • Report de la contrepartie obligatoire en repos
          • Repos hebdomadaire
            • Demande de dérogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'établissement)
            • Registre du repos hebdomadaire
      • Élections professionnelles
          • CHSCT
            • Convocation des délégués du personnel et du comité d’entreprise pour la création du CHSCT
            • Convocation des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour le renouvellement du CHSCT
          • Demande d'organisation d'élections
            • Demande d'organisation d'élections de la part d'un salarié
            • Demande d’organisation d’élections de la part d’un syndicat
          • Invitation des syndicats
            • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par tout moyen)
            • Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par courrier)
            • Invitation des syndicats à présenter des candidats aux élections du comité social et économique
            • Invitation des syndicats à présenter des candidats à des élections partielles
          • Information du personnel
            • Information du personnel de la date des élections partielles
            • Information du personnel sur l'organisation des élections du comité social et économique
            • Information du personnel sur le renouvellement du comité social et économique
          • Négociation préélectorale
            • Information concernant l'organisation des élections en l'absence d'accord préélectoral
            • Protocole d’accord préélectoral
          • Préparation et organisation du scrutin
            • Affichage des candidatures
            • Bulletin de vote
            • Dépôt des candidatures par un délégué syndical
            • Dépôt des candidatures par un syndicat
            • Établissement des listes électorales dans l'entreprise
            • Modèle de document de dépouillement du scrutin
            • Publication des listes électorales
          • Procès-verbaux
            • Procès-verbal d’absence de quorum
            • Procès-verbal de carence des élections (absence de candidats dans une entreprise de 11 à 20 salariés)
            • Procès-verbal de carence des élections (absence de présentation de liste de candidats au premier tour)
            • Procès-verbal de carence à l'issue du second tour
            • Procès-verbal des élections (cas où tous les sièges ne sont pas distribués au premier tour)
            • Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges sont distribués au premier tour)
            • Procès-verbal de résultats du second tour
          • Salariés mis à disposition
            • Salarié mis à disposition : choix de l’entreprise où il sera électeur
            • Salarié mis à disposition : demande à l’entreprise d’origine de la liste des salariés remplissant les conditions d’électorat
          • Second tour
            • Information sur l’organisation d’un second tour
            • Lettre de candidature au second tour des élections
      • Embauche
          • Formalités
            • Déclaration préalable à l'embauche
          • Issue de la période d'essai
            • Lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai
            • Lettre de rupture de la période d'essai
          • Processus de recrutement
            • Lettre d'embauche
            • Questionnaire d’embauche
          • Salarié lié par une clause de non-concurrence
            • Lettre à une entreprise ayant embauché un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence
      • Entretien professionnel
        • Invitation à un entretien professionnel
        • Invitation à un entretien professionnel de fin de mandat
        • Compte rendu d’entretien professionnel
      • Épargne salariale
          • Accord de participation
            • Accord de participation de droit commun
          • Demandes de déblocage anticipé
            • Demande de déblocage anticipé de la participation
            • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne d'entreprise (PEE)
            • Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
          • Demande de déblocage immédiat
            • Demande de déblocage immédiat de la participation
      • Formation professionnelle
          • Congés de formation
              • Congé de bilan de compétence
                • Acceptation d'un congé de bilan de compétences
                • Report du congé de bilan de compétences
              • Congé individuel de formation
                • Acceptation d'un congé individuel de formation
                • Demande de congé individuel de formation
                • Report d'un congé individuel de formation
                • Refus d'un congé individuel de formation
              • Congé examen
                • Acceptation d'un congé examen
                • Demande de congé examen
                • Report d’un congé examen
              • Congé d'enseignement
                • Acceptation d'un congé d'enseignement
                • Demande de congé d'enseignement
                • Report du congé d’enseignement
              • Congé de recherche
                • Acceptation d'un congé de recherche
                • Demande de congé de recherche
                • Report d’un congé de recherche
              • Congé de formation économique des membres du CE
                • Acceptation d'un congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
                • Demande de congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
                • Refus d’un congé de formation économique d’un membre du comité d’entreprise
                • Report du congé de formation économique d’un membre du comité d’entreprise
              • Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
                • Acceptation d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
                • Demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
                • Refus d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu
              • Congé de formation des membres du CHSCT
                • Acceptation d'un congé de formation d'un membre du CHSCT
                • Demande de congé de formation d’un membre du CHSCT
                • Report d'un congé de formation d'un membre du CHSCT
                • Refus d'un congé de formation d'un membre du CHSCT (établissement de plus de 300 salariés)
              • Congé de formation économique, sociale et syndicale
                • Acceptation d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
                • Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
                • Refus d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
                • Report du congé de formation économique, sociale et syndicale
              • Congé examen d’un salarié étudiant
                • Demande de congé examen du salarié étudiant
                • Acceptation d'un congé examen du salarié étudiant
                • Refus du congé examen du salarié étudiant
              • Formation économique d'un membre du CSE
                • Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                • Demande de stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
                • Refus d’un stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
          • Dédit-Formation
            • Convention de dédit-formation
          • Formation à la demande de l'entreprise
            • Bilan de compétences à l’initiative de l’entreprise
            • Convocation à une formation (action d'adaptation)
      • Hygiène et sécurité
          • CHSCT
            • Communication de l'ordre du jour pour la réunion du CHSCT
          • Documents à élaborer par l'employeur
            • Document unique d'évaluation des risques professionnels
            • Registre des accidents du travail bénins
            • Registre des contrôles de sécurité
      • Inaptitude physique
          • Licenciement du salarié inapte
            • Lettre au médecin du travail indiquant l'impossibilité de reclasser un salarié inapte
            • Notification d'un licenciement pour inaptitude en l'absence de poste de reclassement
            • Notification d’un licenciement pour inaptitude après refus de reclassement
            • Notification d’un licenciement pour inaptitude en cas de préjudice grave pour la santé du salarié
          • Reclassement du salarié
            • Consultation des délégués du personnel sur le projet de reclassement d’un salarié inapte
            • Consultation du CSE sur le projet de reclassement d’un salarié inapte
            • Demande d'avis du médecin du travail concernant le reclassement d'un salarié inapte
            • Lettre au médecin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salarié inapte
            • Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte
          • Rupture anticipée d'un CDD
            • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
      • Informatique et libertés
          • Correspondant informatique et libertés (CIL)
            • Désignation d'un délégué à la protection des données
            • Information des représentants du personnel sur la désignation d'un délégué à la protection des données
            • Registre des activités de traitement
      • Licenciements
          • Formalités
            • [Points communs aux différents modes de rupture]
          • Licenciement pour motif économique
              • Schémas de procédure
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec document unilatéral uniquement)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE total)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE partiel et élaboration d'un document unilatéral)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (absence de délégués du personnel ou d'un comité social et économique)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (présence de délégués du personnel ou d'un comité social et économique)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique collectif (2 à 9 salariés)
                • Schéma de la procédure de licenciement économique individuel
              • Convocation des représentants du personnel
                • Convocation du comité d'entreprise (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
                • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
                • Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés)
                • Convocation du comité d’entreprise (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés)
                • Convocation des délégués du personnel (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés)
                • Convocation des délégués du personnel (projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés)
              • Reclassement
                • Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
                • Proposition de reclassement à l’étranger dans le cadre d'un licenciement économique
                • Information concernant l’application d’un accord de performance collective
                • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
              • Entretien préalable (convocation)
                • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel)
                • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel)
              • Notification au salarié
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour inaptitude
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique individuel
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
                • Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
                • Notification d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1000 salariés et plus
                • Notification d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés
                • Lettre d’information faisant suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (énonciation du motif économique)
              • Relations avec l'administration
                • Licenciement économique de 2 à 9 salariés : information au DIRECCTE
                • Licenciement économique de 10 salariés ou plus : lettre au DIRECCTE complétant la notification d'un projet de licenciement
                • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise avec des représentants du personnel) : notification du projet au DIRECCTE
                • Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise sans représentant du personnel) : notification du projet au DIRECCTE
                • Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement économique par le DIRECCTE
                • Demande de dossier de contrat de sécurisation professionnelle à Pôle Emploi
              • Ordre des licenciements
                • Demande des critères de l’ordre des licenciements par un salarié licencié pour motif économique
                • Énonciation des critères de l’ordre des licenciements
              • Priorité de réembauche
                • Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche
          • Licenciement pour motif personnel
              • Schéma de la procédure
                • Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel
              • Entretien préalable (convocation)
                • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel)
                • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel)
                • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d'une mise à pied conservatoire (entreprise avec des représentants du personnel)
                • Convocation à l’entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d’une mise à pied conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)
              • Notification au salarié
                • Notification d'un licenciement pour absence prolongée
                • Notification d'un licenciement pour absences répétées
                • Notification d’un licenciement pour faute grave
                • Notification d'un licenciement pour faute lourde
                • Notification d’un licenciement pour faute simple
                • Notification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats
                • Notification d’un licenciement pour motif personnel non disciplinaire
          • Licenciement d'un représentant du personnel
            • [Licenciement des représentants du personnel]
          • Préavis
            • [Points communs aux différents modes de rupture]
          • Transaction
            • Transaction consécutive à un licenciement
      • Maladie et absences
          • Absence : demande de justification
            • Demande de justification pour une absence
          • Contre-visite médicale
            • Suspension des indemnités maladie suite à une contre-visite médicale
        • [Inaptitude physique]
          • Maladie et congés payés
            • [Congés payés annuels]
          • Mi-temps thérapeutique
            • Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie
            • Refus par l’employeur d’un temps partiel thérapeutique
      • Maternité, paternité et adoption
          • Congé d'adoption
            • Congé d'adoption: information de l'employeur
            • Congé d’adoption: réponse de l’employeur
            • Demande de justificatifs pour un congé d'adoption
          • Congé parental d'éducation
            • Acceptation d'un congé parental d'éducation
            • Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un congé parental d’éducation
          • Congé de paternité
            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur
            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : réponse de l’employeur
          • Maternité
              • Affectation sur un autre poste
                • Mutation temporaire décidée par l'employeur pendant la grossesse pour nécessité médicale
                • Mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour nécessité médicale
                • Mutation temporaire à un poste de jour décidée par l'employeur pendant la grossesse
                • Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l’exposition à des risques particuliers
                • Mutation temporaire à un poste de jour demandée par une salariée pendant sa grossesse
              • Suspension de poste
                • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée travaillant la nuit
                • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée exposée à des risques particuliers
      • Modification du contrat / des conditions de travail
          • Confirmation d'une modification acceptée
            • Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié
          • Entretien préalable à la suite d'un refus du salarié
            • Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat
          • Modification du contrat d'un représentant du personnel
            • [Représentants du personnel]
          • Notifications au salarié
              • Cas général
                • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail en cas de silence du salarié
                • Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail
                • Notification d'une modification de nature non économique du contrat de travail
              • Horaires
                • Notification d'une modification de nature économique des horaires de travail
                • Notification d’une modification de nature non économique des horaires de travail
              • Poste
                • Notification d’un aménagement de poste
                • Notification d’une promotion
              • Remplacement
                • Notification d'un remplacement dans un poste identique
                • Notification d'un remplacement dans un poste inférieur
                • Notification d’un remplacement dans un poste supérieur
              • Rémunération
                • Difficultés économiques: proposition à un salarié de réduire sa rémunération
                • Notification d'une augmentation de salaire
                • Notification d’une modification de nature non économique du mode de rémunération
                • Notification de la suppression d'une prime résultant d'un usage
          • Passage à temps partiel
            • [Contrat de travail à temps partiel]
      • Négociation collective
          • Négociation d'un accord collectif
            • Conditions de validité des accords collectifs : schémas récapitulatifs
            • Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger
            • Lettre de l'employeur informant les syndicats de sa volonté d'engager des négociations avec un élu ou un salarié mandaté ou un élu non mandaté
            • Mandat syndical pour négocier (représentant élu)
            • Mandat syndical pour négocier (salarié non élu)
          • Négociation annuelle obligatoire
            • Invitation des syndicats à la négociation obligatoire
            • Procès-verbal de désaccord à la négociation obligatoire
          • Opposition
            • Lettre d’opposition à un accord collectif
      • Points communs aux différents modes de rupture
          • Formalités
            • Certificat de travail
            • Reçu pour solde de tout compte
          • Heures pour recherche d'emploi
            • Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi
          • Préavis
              • Dispense
                • Notification d'une dispense de préavis
                • Refus d’une demande de dispense de préavis suite à une démission
                • Réponse positive à une demande de dispense de préavis
              • Rupture pour faute grave
                • Notification de la rupture du préavis pour faute grave
      • Prévoyance
          • Prévoyance d’entreprise
            • Information des salariés de la modification d’une couverture de prévoyance mise en place par décision unilatérale
            • Demande du salarié à être dispensé d’affiliation au régime « frais de santé » de l’entreprise
      • Registres
        • Registre des accidents du travail bénins
        • Registre des contrôles de sécurité
        • Registre des délégués du personnel
        • Registre des observations et mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
        • Registre du repos hebdomadaire
        • Registre unique du personnel
          • Registre du comité social et économique
            • Registre des membres du comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés)
      • Rémunération
        • Demande et reçu d'acompte sur salaire
        • Avance sur salaire ou prêt au salarié
      • Représentants du personnel
          • CHSCT
            • Communication de l'ordre du jour pour la réunion du CHSCT
          • Comité d'entreprise
            • Convocation à la réunion du comité d'entreprise
            • Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise
            • Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise
            • Règlement intérieur du comité d’entreprise
          • Comité social et économique
            • Convocation à la réunion du comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés
          • Délégation unique du personnel
            • Convocation à la réunion de la délégation unique du personnel (DUP)
          • Délégués du personnel
            • Convocation des délégués du personnel à la réunion mensuelle
            • Lettre des délégués du personnel convoqués à la réunion mensuelle
            • Lettre des délégués du personnel demandant la tenue d’une réunion d’urgence
            • Lettre des délégués du personnel informant l'employeur qu'un représentant syndical les assiste
            • Registre des délégués du personnel
          • Délégués syndicaux
              • Désignation
                • Désignation d’un délégué du personnel comme délégué syndical
                • Désignation d'un délégué syndical
                • Désignation d'un délégué syndical central
                • Désignation d'un délégué syndical supplémentaire
                • Désignation d’un membre du comité social et économique comme délégué syndical
                • Lettre d’un syndicat informant l’employeur du remplacement d’un délégué syndical
              • Section syndicale (invitation d'une personnalité extérieure : autorisation)
                • Demande d'autorisation pour inviter une personnalité non syndicale
          • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
            • Convocation du comité d'entreprise sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel
            • Convocation du comité social et économique sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel
            • Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un représentant du personnel
            • Notification de la mise à la retraite d'un représentant du personnel
        • [Élections professionnelles]
        • [Formation professionnelle]
          • Heures de délégation
            • Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation
            • Fiche de décompte des heures de délégation
            • Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux
            • Modèle de bon de délégation
            • Notification du non-paiement d'heures de délégation
          • Licenciement des représentants du personnel
              • Annulation du licenciement
                • Demande d'indemnité compensatrice suite à l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de réintégration
                • Demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licencier
              • Avis du comité d'entreprise
                • Convocation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel
                • Délibération du comité d'entreprise sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal)
              • Comité social et économique
                • Convocation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel
                • Délibération du comité social et économique (CSE) sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal)
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité social et économique (CSE)
              • Demande d'autorisation de licenciement
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical (ou d'un délégué du personnel dans une entreprise sans comité d'entreprise)
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité d'entreprise
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel inclus dans un licenciement collectif
              • Procédure
                • Schéma de la procédure de licenciement économique d'un représentant du personnel (entreprise de 50 salariés et plus)
                • Schémas de la procédure de licenciement individuel des représentants du personnel ou syndicaux et d’autres salariés protégés
              • Recours contre la décision administrative
                • Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique
                • Recours gracieux de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
                • Recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ou syndical
                • Schéma des voies de recours à l’encontre de la décision de l’inspection du travail (licenciement des représentants du personnel)
          • Modification du contrat / des conditions de travail
            • Proposition de changement des conditions de travail d’un représentant du personnel
            • Proposition de modification du contrat de travail d'un représentant du personnel (pour motif économique)
            • Proposition de modification du contrat de travail d’un représentant du personnel (pour motif non économique)
            • Schéma de la procédure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un représentant du personnel
          • Représentants de la section syndicale
            • Désignation d'un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale
            • Désignation d'un représentant de la section syndicale
          • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
            • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
          • Sanctions disciplinaires
            • Convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel
            • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical
            • Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un représentant de la section syndicale
          • Transfert des représentants du personnel
            • Demande d’autorisation de transfert d’un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement
            • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après un refus d’autorisation administrative
            • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après une annulation d’autorisation administrative
            • Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : schéma de la procédure applicable
      • Comité social et économique
        • Convocation des membres du comité social et économique à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
        • Désignation d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE)
        • Lettre des membres du comité social et économique convoqués à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés)
        • Lettre des membres du comité social et économique demandant la tenue d’une réunion d’urgence (entreprises de moins de 50 salariés)
        • Procès-verbal de réunion du comité social et économique (CSE)
        • Règlement intérieur du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
      • Retraite
          • Départ à la retraite
            • Enregistrement d'un départ volontaire à la retraite
          • Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel
            • [Représentants du personnel]
          • Mise à la retraite
            • Mise à la retraite avant 70 ans : consultation du salarié sur son intention de quitter l’entreprise
            • Notification d'une mise à la retraite à partir de 70 ans
            • Notification d'une mise à la retraite avant 70 ans
      • Rupture négociée
        • Demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
        • Employeur informant le salarié qu'il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
        • Invitation du salarié à un entretien relatif à la rupture conventionnelle individuelle
        • Rupture amiable pour motif économique
        • Rupture conventionnelle individuelle
        • Salarié informant qu’il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle
        • Schéma de la procédure de rupture conventionnelle individuelle
        • Transaction consécutive à une rupture conventionnelle individuelle
          • Rupture conventionnelle avec un représentant du personnel
            • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé
      • Sanctions disciplinaires
          • Convocation à l'entretien préalable à une sanction
            • Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
          • Mise à pied conservatoire
            • Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement
          • Notification de sanctions
            • Lettre d'avertissement
            • Notification d'une mise à pied disciplinaire
            • Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat
            • Notification d'une rétrogradation
            • Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
          • Règlement intérieur
            • Règlement intérieur
          • Sanction d'un représentant du personnel
            • [Représentants du personnel]
      • Télétravail
          • Contrat de télétravailleur
            • Contrat de télétravailleur
            • Contrat de télétravailleur (employeur soumis à l'ANI du 19 juillet 2005)
          • Passage en télétravail
            • Acceptation par le salarié de la demande de l'employeur de passer en télétravail
            • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail
            • Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail (employeur soumis à l’ANI du 19 juillet 2005)
            • Demande de l'employeur à un salarié de passer en télétravail
            • Demande d’un salarié à passer en télétravail
            • Refus d’une demande de passage en télétravail
            • Acceptation d’une demande du salarié de passage en télétravail
            • Refus du salarié d’une proposition de passage en télétravail
  • Fiscal
      • Demandes
        • Demande de délais de paiement auprès du Centre des finances publiques
        • Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales
        • Réclamation fiscale
        • Demande de sursis de paiement
      • Impôt sur le revenu
        • Demande de limitation des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu
        • Lettre informant le service des impôts d'un changement de domicile
        • Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale
      • Bail commercial
      • Options
        • Option pour l'IS
      • Adresse, représentant fiscal
        • TVA: désignation d'un représentant fiscal
      • Vérifications de comptabilité
        • Demande de report de première intervention
        • Demande de vérification chez l'expert comptable
      • Pactes fiscaux
        • Pacte fiscal-transmission
      • Attestations fiscales
      • Litiges
        • Requête au tribunal administratif

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Mode d'emploi


1 - Rechercher le modèle du contrat

Cliquez sur "Sommaire". Le sommaire général du Formulaire s'affiche.

Cliquez par exemple sur le thème "Contrat de travail à durée indéterminée". Un sous-menu plus précis apparaît.

Dans l'écran du sous-menu, la liste complète des modèles de la rubrique s'affiche. Sélectionnez le modèle du contrat.

2 - LE MODÈLE S'AFFICHE

Visualisez sur la gauche de l'écran le système d'aides contextuelles.

Les conseils, références et commentaires sont repérés dans le corps du document au travers des appels de note.

Utilisez le contenu des aides pour adapter le contrat de travail à vos besoins.

3 - PERSONNALISER LE CONTRAT

Copiez-collez le contrat dans votre traitement de texte habituel et renseignez les éléments spécifiques du contrat (coordonnées de la personne, fonction, convention collective, rémunération...) pour le finaliser.

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