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Index thématique


  • Société à responsabilité limitée (SARL)
      • Constitution
        • Formalités de création de la SARL
        • Recherche d'antériorités auprès de l'INPI pour une marque et une dénomination sociale
        • Lettre à la banque pour l'ouverture d'un compte devant recevoir les souscriptions des associés
        • Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports
        • Convention de domiciliation
        • Lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur
        • Lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic
        • Domiciliation d'une filiale
        • Demande en mairie de l'existence d'un droit de préemption
        • État des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts
        • Statuts de SARL
        • Apport en nature d'un brevet
        • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
        • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en nature)
        • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
        • Attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la SARL et la renonciation à devenir associé
        • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport en numéraire à la SARL et la renonciation à devenir associé
        • Mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la SARL)
        • Déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de non condamnation et filiation
        • Acte de nomination du gérant
        • Avis de constitution de la société à publier dans un journal d'annonces légales
        • Pouvoir pour effectuer les formalités
        • Lettre de mise en demeure pour la libération des parts
      • Assemblée générale annuelle
        • Impératifs et calendrier pour la préparation de l'assemblée d'une SARL (exercice clos le 31 décembre)
        • Liste des documents à réunir
        • Requête de report de délai
        • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (sans commissaire aux comptes)
        • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (avec commissaire aux comptes)
        • Lettre de convocation des commissaire aux comptes
        • Rapport de gestion a minima de la SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
        • Rapport de gestion complet (SARL à l'IS sans commissaire aux comptes)
        • Rapport de gestion a minima de la SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
        • Rapport de gestion complet de la SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
        • Rapport de gestion a minima de la SARL à l'IR
        • Rapport de gestion complet (SARL à l'IR)
        • Procuration
        • Lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance
        • Procès-verbal de l'AGO de la SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
        • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
        • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL à l'IR
        • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL - refus de donner quitus au gérant
        • Procuration pour les formalités
        • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SARL au greffe
        • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SARL
        • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SARL
      • Gérant
        • Nomination et rémunération du gérant
        • Révocation du gérant
        • Déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de filiation
        • Résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération
        • Résolutions relatives à la nomination d'un nouveau gérant et à sa rémunération
        • Lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés
        • Bulletin de vote
        • Procès-verbal après la consultation écrite
        • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
        • Avis de nomination d'un nouveau gérant dans un journal d'annonces légales
        • Avis de renouvellement du mandat de gérant dans un journal d'annonces légales
        • Délégation de pouvoir du chef d'entreprise
        • Avenant au contrat portant délégation de pouvoirs pour un directeur d'établissement
      • Conventions réglementées
        • Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés : convention libre / convention réglementée
        • Lettre au commissaire aux comptes
        • Rapport spécial du gérant
        • Résolution relative aux conventions réglementées
      • Autorisations données au gérant
        • Pouvoirs de la gérance
        • Résolutions relatives à l'autorisation du gérant à passer certains actes
      • Cession de parts sociales
        • Cessions de parts de SARL
        • Contrat de cession de parts sociales entre associés de SARL
        • Cession de compte courant
        • Rapport du gérant en vue d'agrément
        • Agrément de cession de parts
        • Notification de l'agrément au cédant
        • Attestation de dépôt de l'acte de cession de parts
        • Réponse du conjoint n'intervenant pas à l'acte de cession
        • Réponse du gérant au conjoint revendiquant la qualité d'associé
        • Contrat de cession de parts sociales de SARL à un tiers
        • Clause de garantie de passif
        • Réception de la notification de cession de parts
        • Nantissement de parts
      • Augmentation de capital
          • Principes
            • Augmentation de capital : principes
            • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés (cadre général)
          • Augmentation de capital en numéraire ou par compensation
            • Augmentation de capital en numéraire
            • Lettre de convocation des associés
            • Lettre de convocation des commissaire aux comptes
            • Procuration
            • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
            • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport à la SARL et la renonciation à devenir associé
            • Rapport de la gérance: augmentation de capital par versement en espèces
            • Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire par compensation avec des créances
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (versement d'espèces)
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (compensation avec des créances)
            • Arrêté de compte courant
            • Avis dans un journal d'annonces légales (augmentation de capital)
          • Augmentation de capital par apport en nature
            • Augmentation de capital par apport en nature
            • Requête en vue de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux apports
            • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en nature)
            • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
            • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
            • Procuration
            • Rapport de la gérance : augmentation de capital par apport en nature
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis de l'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales
          • Augmentation de capital par incorporation de réserves
            • Augmentation de capital par incorporation de réserves
            • Lettre de convocation des associés (création de parts nouvelles)
            • Lettre de convocation des associés (élévation du montant nominal des parts)
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (création de parts nouvelles)
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (élévation du montant nominal des parts)
            • Procuration
            • Rapport de la gérance (création de parts nouvelles)
            • Rapport de la gérance (élévation du montant nominal des parts)
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (création de parts nouvelles)
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (élévation du montant nominal des parts)
            • Avis dans un journal d'annonces légales (créations de parts nouvelles)
            • Avis dans un journal d'annonces légales (élévation du montant nominal des parts)
      • Réduction de capital
        • Réduction du capital motivée par des pertes
        • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
        • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
        • Procuration
        • Rapport de la gérance: réduction de capital pour pertes
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
        • Constatation de la réduction de capital par voie de remboursement
        • Avis dans un journal d'annonces légales (réduction de capital)
        • Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution des parts
        • Lettre au CAC réduction de capital par remboursement
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (réduction capital par diminution du nominal)
        • Rapport de la gérance sur la réduction de capital
        • Lettre de convocation des associés à l'AGE de réduction de capital
        • Réduction de capital par voie de rachat des parts
        • Rapport de la gérance sur une réduction de capital par voie de rachat des parts
        • Lettre au commissaire aux comptes
        • Ordre du jour et texte des résolutions
        • Lettre de la gérance aux associé pour le rachat de leurs parts
        • Lettre d'associé faisant offre de rachat de ses parts
        • Procès-verbal de la gérance constatant la réduction de capital
        • Avis dans un journal d'annonces légales d'une réduction de capital par voie de rachat de parts
      • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
        • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
        • Lettre de convocation des associés
        • Résolution de l'assemblée générale extraordinaire
      • Transfert du siège social
        • Transfert du siège social d'une SARL
        • Décision du gérant de SARL de transférer le siège
        • Avis dans un journal d'annonces légales du siège social - Transfert dans le même ressort
        • Ratification par l'AGO du transfert du siège d'une SARL par le gérant
        • Rapport de la gérance: transfert de siège social
        • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO de transfert du siège social
        • Avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort de l'ancien siège
        • Avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort du nouveau siège social
        • Procuration pour les formalités liées au transfert du siège social d'une SARL
      • Changement de dénomination sociale
        • Changement de dénomination sociale
        • Rapport de la gérance: modification de la dénomination sociale
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
        • Avis de changement de dénomination sociale
      • Modification de l'objet social
        • Modification de l'objet social
        • Rapport de la gérance: modification de l'objet social
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
        • Avis de modification de l'objet social
      • Modification de la date de clôture de l'exercice
        • Modification de la date de clôture de l'exercice
        • Rapport de la gérance : modification de la date de clôture de l'exercice social
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
        • Avis de modification de la date de clôture de l'exercice social
      • Transformation d'une SARL en SA
        • Transformation d'une SARL en SA
        • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
        • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
        • Lettre de convocation des associés
        • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
        • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
        • Avis dans un journal d'annonces légales (transformation de la SARL en SA)
      • Transformation d'une SARL en SAS
        • Transformation d'une SARL en SAS
        • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
        • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
        • Lettre de convocation des associés
        • Rapport de la gérance: transformation de la SARL en SAS
        • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
        • Articles des statuts de SAS spécifiques à la transformation
      • Dissolution de la SARL
        • Dissolution et liquidation de SARL
        • Lettre de convocation des associés (dissolution)
        • Procuration pour l'asemblée de dissolution
        • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (dissolution)
        • Rapport de la gérance (dissolution)
        • Assemblée générale extraordinaire de dissolution
        • Dissolution: insertion dans un journal d'annonces légales
        • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale de clôture de liquidation
        • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée de clôture
        • Rapport du liquidateur
        • Assemblée de clôture
        • Liquidation: insertion dans un journal d'annonces légales
        • Rapport du liquidateur
        • Ordre du jour de l'assemblée de clôture
        • Texte de la résolution de clôture
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
      • Constitution de l'EURL
        • Particularismes de l'EURL
        • Statuts de l'EURL
        • Avis de constitution dans un journal d'annonces légales
        • Actes à accomplir pour la société en formation
      • Gestion
        • Gestion de l'EURL
        • Requête de report de délai dans une EURL
        • Rapport de gestion a minima d'une EURL
        • Rapport de gestion du gérant associé unique d'une EURL (complet)
        • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (a minima)
        • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (complet)
        • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une EURL au greffe
        • Dissolution par confusion de patrimoine : procès-verbal de l'associé unique
        • Avis de dissolution
  • Société anonyme (SA)
      • Constitution de la SA
        • Formalités de création de la SA
        • Statuts de SA à conseil d'administration
        • Statuts de SA à directoire et conseil de surveillance
        • Engagement de souscription
        • Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
        • Modèle de lettre à la banque pour l'ouverture d'un compte devant recevoir les souscriptions des associés
        • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation
        • Lettre au bailleur
        • Lettre au syndic de copropriété
        • Lettre de notification au bailleur de domiciliation provisoire dans le local d'habitation du dirigeant copropriétaire
        • Lettre de notification au bailleur de domiciliation provisoire dans le local d'habitation du dirigeant
        • Mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la SA au RCS)
        • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
        • Procès-verbal de la première séance du conseil d'administration (le conseil opte pour un président assumant la direction générale)
        • Procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration (le conseil opte pour une dissociation des fonctions)
        • Procès-verbal de la première réunion du conseil de surveillance
        • Notification à l'actionnaire défaillant de la mise en vente des actions non libérées
        • Avis de constitution de la SA à conseil d'administration
        • Avis de constitution de la SA à directoire et conseil de surveillance
      • Direction de la SA
        • Les administrateurs
        • Le conseil d'administration
        • Directoire et conseil de surveillance
        • Convocation des administrateurs au conseil d'administration
        • Convocation du conseil d'administration
        • Convocation des commissaires aux comptes au conseil d'administration
        • Convocation des délégués du comité d'entreprise à la réunion du conseil
        • Procès-verbal cadre des délibérations du conseil d'administration
        • Délibération du conseil d'administration arrêtant les comptes
        • Procuration pour assister au conseil d'administration
        • Fiche de renseignements des administrateurs
        • Lettre d'une SARL administrateur déléguant la fonction de représentant permanent à un membre de la société
        • Désignation du dirigeant en qualité de représentant permanent d'une SA administrateur
        • Délibération du conseil d'administration désignant un membre de la SA en qualité de représentant permanent
        • Lettre de notification à la société anonyme administrée (SA administrateur)
        • Désignation d'un membre de la SA en qualité de représentant permanent
        • Désignation du gérant d'une SARL administrateur en qualité de représentant permanent
        • Lettre de démission d'un administrateur
        • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement du mandat d'un administrateur
        • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement global du conseil d'administration
        • Délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (empêchement du président)
        • Délibération du conseil d'administration relative à la délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (décès du président)
        • Délibération du conseil d'administration relative à la démission du président-DG et nomination d'un nouveau président-DG
        • Délibération du conseil d'administration relative au renouvellement du mandat du président-directeur général et du directeur général
        • Délibération du conseil d'administration relative au remplacement d'un administrateur
        • Nomination provisoire d'un administrateur par cooptation
        • Prêt d'actions
        • Registre de présence
        • Procuration à un autre administrateur
        • Résolution de l'assemblée pour la réélection d'un administrateur
        • Résolution de l'assemblée pour le renouvellement global du conseil
        • Résolution de l'assemblée pour la nomination d'un nouvel administrateur
        • Résolution de l'assemblée pour la ratification d'une nomination faite à titre provisoire
        • Résolution de l'assemblée fixant les jetons de présence
        • Délibération du conseil d'administration répartissant les jetons de présence
        • Délégation de pouvoirs
        • Délégation de pouvoirs
      • Assemblée générale annuelle
        • Calendrier de l'assemblée générale ordinaire annuelle
        • Requête de report de délai pour une SA
        • Modèle de tableau relatif à la répartition et à l'affectation des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
        • Documents d'information des actionnaires
        • Lettre d'avis de réunion (suite à une demande de convocation)
        • Lettre de convocation des actionnaires
        • Demande d'envoi de documents et de renseignements
        • Formule de demande d'envoi de documents et renseignements
        • Exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice ...
        • Formulaire de vote à distance ou par procuration
        • Formulaire de vote à distance
        • Liste des administrateurs en fonction
        • Candidat à un poste d'administrateur de la société
        • Lettre de seconde convocation des actionnaires
        • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
        • Pouvoir de représentation d'un actionnaire
        • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de projets de résolution
        • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de points à l'ordre du jour
        • Rapport de gestion d'une SA à conseil d'administration
        • Feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques)
        • Feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance
        • Procès-verbal de l'AGO d'une SA (approbation des comptes)
        • Procès-verbal d'AGO de défaut de quorum
        • Procuration pour les formalités
        • Avis dans les 15 jours de l'AGO
        • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SA au greffe
        • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SA
        • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SA
        • Rapport de gestion d'une SA : contenu
      • Autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées
        • Avals, cautions et garanties
        • Conventions courantes ou réglementées
        • Délibération du conseil d'administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d'une autorisation)
        • Délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée
        • Délibération du conseil de surveillance autorisant une opération
      • L'assemblée générale extraordinaire
        • L'assemblée générale extraordinaire (AGE)
        • Lettre de convocation des actionnaires
        • Procès-verbal cadre d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation de capital
        • Augmentation de capital
        • Augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil: délibération préalable du conseil d'administration
        • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel: délibération préalable du conseil d'administration
        • Rapport du conseil d'administration à l'AGE sur l'augmentation de capital
        • Procès-verbal de l'AGE pour des augmentations de capital avec ou sans délégation de compétence
        • Clauses limitant l'augmentation de capital: résolution de l'AGE
        • Décision à prendre par le conseil après l'expiration du délai de souscription limitant l'augmentation de capital
        • Rapport du conseil d'administration concernant la réduction, puis l'augmentation de capital avec renonciation au droit préférentiel de souscription
        • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : suppression du droit préférentiel de souscription
        • Ordre du jour AGE augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
        • Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription
        • Lettre d'information des actionnaires concernant la souscription
        • Bulletin de souscription
        • Certificat de dépôt des fonds - Augmentation de capital d'une société anonyme
        • Attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation
        • Certification par le CA de la liquidité et de l'exigibilité de créances dans le cadre de l'augmentation de capital en cours
        • Demande de désignation d'un commissaire aux apports
        • Augmentation de capital par incorporation de réserves: délibération préalable du conseil d'administration
        • Rapport du conseil d'administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal)
        • Augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal
      • Réduction de capital
        • Réduction de capital
        • Résolutions de l'AGE relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes
        • Résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d'actions)
      • Cession et nantissement d'actions
        • Cession d'actions
        • Lettre de demande d'agrément
        • Agrément du conseil d'administration
        • Notification de la décision d'agrément
        • Notification du refus d'agrément
        • 38 Nantissement d'actions
        • Nantissement d'actions
        • Attestation de nantissement
      • Prorogation du terme de la société
        • Prorogation du terme de la société
        • Délibération du conseil d'administration
        • Résolution de l'assemblée générale extraordinaire relative à la prorogation de la durée de la société
      • Transfert du siège social
        • Transfert du siège social de la SA
        • Résolution de l'AGO ratifiant la décision du conseil d'administration de transférer le siège social
        • Avis dans un journal d'annonces légales (transfert du siège social)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
      • Constitution d'une SAS
        • SAS : Calendrier des formalités de constitution
        • Statuts de SAS
        • Lettre à l'INPI pour une recherche d'antériorité sur la dénomination sociale et la marque
        • Déclaration de non condamnation et attestation de filiation
        • Notification de domiciliation temporaire: lettre du président locataire au bailleur
        • Notification de domiciliation temporaire: lettre du président copropriétaire au syndic
        • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
        • Modèle de mise en demeure de l'associé défaillant
        • Avis de constitution d'une SAS
      • Décisions collectives des actionnaires
        • Assemblées, consultations écrites et décision dans un acte
        • Comptes sociaux de la SAS
        • Pouvoir de représentation d'un actionnaire
        • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
        • Lettre de convocation à une autre assemblée
        • Procès-verbal d'assemblée générale
        • Consultation écrite: lettre du président (ou du dirigeant)
        • Bulletin de vote
        • Procès-verbal après la consultation écrite
        • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
        • Rapport de gestion du président de SAS
        • Résolutions relatives à l'approbation des comptes et autres décisions dans une SAS
        • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SAS au greffe
        • Déclaration de confidentialité des comptes annuels de la SAS
        • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SAS
        • Décision unanime des associés dans un acte
        • Perte de la moitié du capital: convocation des associés
        • Feuille de présence
        • Perte de la moitié du capital: texte des résolutions
        • Perte de la moitié du capital: PV AGE
        • Perte de la moitié du capital: rapport du président à l'AGE
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle
    • Statuts de SASU
    • Avis de constitution d'une SASU
    • Approbation des comptes de la SASU par l'associé unique
    • Décision d'approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d'une SASU
    • Décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d'une SASU
  • Société civile immobilière (SCI)
      • Constitution de la SCI
        • Formalités de création de la SCI
        • Statuts de la SCI
        • Information du conjoint
        • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI
        • Avis de constitution dans un journal d'annonces légales
        • Pouvoir pour effectuer les formalités
        • Déclaration d'existence SCI à l'IS
      • Approbation des comptes
        • Assemblée générale annuelle
        • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
        • Pouvoir de représentation d'un associé
        • Rapport pour le remplacement du gérant .
        • Rapport annuel du gérant sur l'activité de la SCI
        • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (a minima)
        • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (complet)
        • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
        • Bulletin de vote
        • Procès-verbal de la consultation écrite
        • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
      • Conventions réglementées
        • Conventions réglementées
        • Rapport sur les conventions réglementées
      • Gérance
        • Gérance
        • Lettre de convocation de l'assemblée (démission ou décès du gérant)
        • Lettre de démission et de convocation
        • Rapport de la gérance (nomination d'un gérant)
        • Procès-verbal de l'assemblée relatif à la nomination d'un nouveau gérant
        • Rapport de la gérance relatif à la nomination d'un nouveau gérant ou d'un commissaire aux comptes
        • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
        • Bulletin de vote
        • Procès-verbal de la consultation écrite
        • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
        • Avis dans un journal d'annonces légales (nomination du gérant)
        • Avis dans un journal d'annonces légales (démission du gérant)
        • Avis dans un journal d'annonces légales (décès du gérant)
      • Cession de parts de SCI
        • Les cessions de parts de SCI
        • Lettre de l'associé cédant (dispense d'agrément)
        • Réponse du gérant
        • Lettre de demande d'agrément au gérant
        • Agrément par le gérant
        • Lettre au gérant pour une demande d'agrément par les associés
        • Lettre à adresser à tous les associés
        • Lettre de convocation des associés
        • Rapport de la gérance: agrément
        • Procès-verbal de l'assemblée
        • Notification de l'agrément
        • Lettre de convocation des associés dans le cas du décès d'un associé
        • Rapport de la gérance (décès d'un associé)
        • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires)
        • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés refusent d'agréer les héritiers ou légataires)
        • Cession de parts de SCI
      • Retrait d'un associé
        • Retrait d'un associé
        • Lettre de demande de retrait
        • Convocation des associés
        • Rapport de la gérance d'une société civile sur le retrait d'un associé
        • Procès-verbal de l'assemblée (les associés acceptent en l'état l'offre de retrait de l'associé)
        • Procès-verbal de l'assemblée (les associés modifient l'offre de retrait de l'associé)
        • Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire
        • Résolutions d'augmentation de capital en numéraire
        • Rapport de la gérance modifications statutaires
        • Résolutions emportant modifications statutaires
  • Société en nom collectif (SNC)
    • SNC : Constitution
    • Statuts de SNC
    • Modèle de PV pour une SNC
    • Lettre de convocation des associés à l'assemblée annuelle
  • Sociétés d’exercice libéral (SEL)
    • Sociétés d'exercice libéral
    • Statuts de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
    • Statuts de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
    • Statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  • Location-gérance
    • Location-gérance
    • Contrat de location-gérance
    • Contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant)
    • Contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs)
    • Contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d'affaires)
    • Requête en dispense de délai légal
    • Avis de mise en location-gérance à publier dans un journal d'annonces légales
    • Avis de fin de location-gérance à publier dans un journal d'annonces légales
  • Cession de fonds de commerce
    • Cession de fonds de commerce
    • Promesse de cession de fonds de commerce
  • Cession de clientèle
    • Cession d'un cabinet
    • Promesse de cession d'un cabinet
  • Contrats informatiques
    • Contrat site Web
    • Contrat de cession de droits d’auteur sur site Web
    • Contrat de développement de logiciel spécifique
  • Agence commerciale
    • Contrat d'agent commercial
    • Clause ducroire
  • Bail commercial
    • Bail commercial
    • Contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur)
    • Contrat de bail commercial (immeuble en copropriété)
    • État des lieux (signature d'un bail commercial)
    • Inventaire des charges et impôts
    • Prévisionnel et suivi des travaux
    • Caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique)
    • Caution pour garantir un bail (caution personne morale)
    • Demande de révision triennale du loyer
    • Avenant de révision au bail commercial
    • Bail de courte durée
    • Sous-location
    • Lettres de demande d'autorisation de sous-louer
    • Réponse du bailleur à une demande de sous-location
    • Indemnisation: Catastrophes naturelles ou technologiques
    • Pacte de retour à meilleure fortune
    • Convention de domiciliation
    • Convention de domiciliation d'une filiale
    • Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur
    • Habilitation du conseil de surveillance pour donner à bail des locaux commerciaux
    • Lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale
    • Lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire)
    • Lettre du bailleur au locataire s'opposant à une extension de son activité
    • Lettre du bailleur au locataire acceptant une extension de son activité
  • Bail professionnel
    • Bail à usage exclusivement professionnel (copropriété)
    • Bail à usage exclusivement professionnel (immeuble entier)
    • État des lieux (signature d'un bail professionnel)
    • Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur professionnel
    • Caution pour garantir un bail professionnel
    • Habilitation du conseil de surveillance pour donner à bail des locaux professionnels
    • Congé par le locataire professionnel (en cours de bail)
    • Congé par le bailleur (bail professionnel)
  • Co-working
    • Contrat de prestations de service - Co-working
    • Charte - Espace de co-working
  • Prêt à usage
    • Prêt à usage (ex commodat)
  • Copropriété
    • Copropriété: quote-part de parties communes
    • Demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
    • Lettre au syndic pour lui demander de mettre une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale
    • Pouvoir pour voter à l'assemblée des copropriétaires
    • Lettre au syndic pour contester un relevé de compte
    • Demande de communication du carnet d'entretien
    • Lettre au syndic pour demander de faire réaliser des travaux votés
    • Lettre au syndic pour se plaindre d'un empiètement des parties communes
    • Lettre au président du conseil syndical pour se plaindre du syndic
  • Relations avec les clients : gestion des impayés
    • Lettre de rappel
    • Lettre de mise en demeure de payer
    • Compensation de factures réciproques
    • Lettre de rétention de marchandises
    • Lettre en cas de désaccord sur le montant facturé
    • Transaction
    • Lettre de revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété
    • Requête aux fins de saisie conservatoire
    • Requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire
    • Déclaration de créance (débiteur en procédure collective)
    • Pouvoir pour déclarer une créance
    • Lettre de mise en demeure pour l'exécution d'un contrat (cocontractant en procédure collective)
    • Lettre de mise en demeure pour la poursuite de l'exécution d'un contrat (débiteur sans administrateur)
    • Requête en relevé de forclusion (débiteur en procédure collective)
    • Requête auprès du tribunal pour une saisie de rémunération
    • Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
    • Remise partielle de dette
    • Refus de paiement des prétendus frais de dossier auprès d'un organisme de recouvrement
  • Litiges de consommation
    • Contestation d'une facture pour dépassement du devis
    • Lettre de dénonciation par un consommateur d'une commande pour retard de livraison
    • Lettre de réclamation auprès du transporteur en raison d'un colis manquant ou endommagé
    • Lettre de réclamation d'un consommateur auprès du vendeur (livraison défectueuse ou incomplète)
  • Relations avec la banque
    • Opposition à un chèque perdu
    • Opposition à un chèque volé
    • Désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition
    • Demande à une banque d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    • Contestation d'une opération d'un relevé bancaire
    • Demande de suspension de prélèvement automatique
    • Demande de délais de paiement à un organisme de crédit
    • Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier
    • Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier
  • Automobile
    • Déclaration d'un accident à l'assureur
    • Demande d'intervention du Fonds de garantie
    • Accident matériel: refus de l'offre d'indemnisation
    • Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto à l'échéance
    • Lettre à l'assureur pour l'informer de la vente de la voiture assurée
    • Lettre à l'assureur pour l'informer d'un nouveau conducteur régulier
    • Demande d'intervention de l'assureur par un assuré « tous risques »
  • Autres assurances
    • Déclaration d'un sinistre
    • Lettre à l'assureur en réponse à un refus d'indemnisation pour déclaration tardive
    • Demande du rapport d'expertise
    • Lettre à l'assureur pour l'informer de la modification de la valeur assurée
    • Lettre à l'assureur pour l'informer de l'aggravation du risque
    • Lettre de résiliation d'une police d'assurance à l'échéance du contrat
    • Lettre de résiliation d’une police d’assurance pour manque d’information sur la faculté de résiliation
  • Embauche
    • Lettre d'embauche
    • Questionnaire d’embauche
    • Lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai
    • Lettre de rupture de la période d'essai
  • Contrat de travail
      • Clauses du contrat de travail
        • Clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail)
        • Clause de déplacements professionnels
        • Clause de mobilité fonctionnelle
        • Clause de non-concurrence
        • Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié)
        • Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise
        • Clause relative à l'obligation de discrétion
        • Clause d'exclusivité
        • Clause d'indemnité contractuelle de rupture
        • Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction
        • Clause de période d’essai
        • Clause de 13e mois
        • Clause d’indemnisation des frais de déplacement
        • Clause d'invention
      • CDI
        • Contrat de travail à durée indéterminée
        • CDI à temps partiel
        • CDI de travail à domicile
      • CDD
        • CDD à temps complet pour surcroît temporaire d’activité
        • CDD de remplacement (avec terme précis)
        • CDD de remplacement (sans terme précis)
        • CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité
        • Contrat saisonnier (avec terme précis)
        • Contrat saisonnier (sans terme précis)
        • CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (avec terme précis)
      • Autres contrats
        • CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires
        • Contrat d'apprentissage
        • Contrat de professionnalisation
  • Exécution des relations professionnelles
    • Avenant de renouvellement d’un CDD
    • Demande et reçu d'acompte sur salaire
    • Avance sur salaire ou prêt au salarié
    • Notification d'une augmentation de salaire
    • Notification du non-renouvellement d'un CDD
    • Notification de l'échéance du CDD
    • Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié
    • Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps
    • Renouvellement de la période d’essai
    • Déclaration d'accident du travail
    • Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte
  • VRP
    • CDI de VRP statutaire multicarte
    • CDI de VRP statutaire monocarte
    • CDI de représentant non statutaire
  • Congés / absences
    • Demande de congés payés annuels
    • Refus d’une demande de congés payés
    • Demande de report des congés d’un salarié
    • Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement
    • Acceptation d’un congé pour convenances personnelles
    • Acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
    • Acceptation d'un congé sabbatique
    • Acceptation d'un congé parental d'éducation
    • Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un congé parental d’éducation
  • Délégations de pouvoirs
    • Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs
    • Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité
  • Sécurité sociale
    • Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable
    • Contestation du redressement de l’URSSAF
    • Demande de remise de majorations de retard
    • Demande de remise de pénalités
    • Demande de report d'échéance
    • Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF
  • Sanctions disciplinaires
    • Règlement intérieur
    • Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
    • Lettre d'avertissement
    • Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement
    • Notification d'une mise à pied disciplinaire
  • Rupture du contrat de travail et litiges
      • Démission
        • Lettre enregistrant la démission d’un salarié
      • Licenciement pour motif personnel
        • Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel
        • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel)
        • Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel)
        • Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat
        • Notification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats
        • Notification d’un licenciement pour faute grave
        • Notification d'un licenciement pour faute lourde
        • Notification d’un licenciement pour faute simple
        • Notification d’un licenciement pour motif personnel non disciplinaire
        • Transaction consécutive à un licenciement
      • Licenciement pour motif économique
        • Schéma de la procédure de licenciement économique individuel
        • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel)
        • Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel)
        • Notification d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés
        • Notification d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1000 salariés et plus
        • Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche
      • Rupture anticipée d'un CDD
        • Convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde
        • Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde
        • Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD
      • Ruptures négociées
        • Rupture amiable pour motif économique
        • Rupture conventionnelle
        • Demande d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
        • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé
      • Formalités
        • Certificat de travail
        • Réponse positive à une demande de dispense de préavis
        • Notification d'une dispense de préavis
        • Refus d’une demande de dispense de préavis suite à une démission
        • Reçu pour solde de tout compte
  • Demandes
    • Demande de délais de paiement auprès du Centre des finances publiques
    • Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales
    • Réclamation fiscale
    • Demande de sursis de paiement
  • Impôt sur le revenu
    • Demande de limitation des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu
    • Lettre informant le service des impôts d'un changement de domicile
    • Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale
    • Demande de limitation des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu
    • Demande d'abandon du prélèvement mensuel et retour au tiers
  • Bail commercial
    • Option pour la TVA sur les locations à usage professionnel
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    • TVA: désignation d'un représentant fiscal
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    • Demande de report de première intervention
    • Demande de vérification chez l'expert comptable
  • Pactes fiscaux
    • Pacte fiscal-ISF
    • Pacte fiscal-transmission
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