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Index thématique


  • Droit des sociétés
      • Société à responsabilité limitée (SARL)
          • Constitution
            • Formalités de création de la SARL
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports
            • Convention de domiciliation
            • Lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur
            • Lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic
            • Domiciliation d'une filiale
            • Demande en mairie de l'existence d'un droit de préemption
            • État des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts
            • Statuts de SARL
            • Apport en nature d'un brevet
            • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
            • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
            • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport en numéraire à la SARL et la renonciation à devenir associé
            • Déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de non condamnation et filiation
            • Acte de nomination du gérant
            • Avis de constitution de la société à publier dans un support d'annonces légales
            • Pouvoir pour effectuer les formalités
            • Lettre de mise en demeure pour la libération des parts
          • Assemblée générale annuelle
            • Liste des documents à réunir
            • Requête de report de délai
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (sans commissaire aux comptes)
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGO (avec commissaire aux comptes)
            • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
            • Rapport de gestion d'une SARL : contenu
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
            • Rapport de gestion d'une SARL (à l'IR sans commissaire aux comptes)
            • Procuration
            • Lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance
            • Lettre avisant un associé de SARL de la réunion d'une assemblée
            • Lettre d'un associé de SARL demandant l'inscription de projets de résolution
            • Lettre d'un associé de SARL demandant l'inscription de points à l'ordre du jour
            • Procès-verbal de l'AGO de la SARL (à l'IS sans commissaire aux comptes)
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL (à l'IS avec commissaire aux comptes)
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SARL - refus de donner quitus au gérant
            • Procuration pour les formalités
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SARL au greffe
            • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SARL
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SARL
            • Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SARL
          • Gérant
            • Nomination et rémunération du gérant
            • Révocation du gérant
            • Déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de filiation
            • Résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération
            • Résolutions relatives à la nomination d'un nouveau gérant et à sa rémunération
            • Lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal après la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Avis de nomination d'un nouveau gérant dans un support habilité à recevoir des annonces légales
            • Avis de renouvellement du mandat de gérant dans un support habilité à recevoir des annonces légales
            • Délégation de pouvoir du chef d'entreprise
            • Avenant au contrat portant délégation de pouvoirs pour un directeur d'établissement
          • Conventions réglementées
            • Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés : convention libre / convention réglementée
            • Lettre au commissaire aux comptes
            • Rapport spécial du gérant
            • Résolution relative aux conventions réglementées
          • Autorisations données au gérant
            • Pouvoirs de la gérance
            • Résolutions relatives à l'autorisation du gérant à passer certains actes
          • Cession de parts sociales
            • Cessions de parts de SARL
            • Cession de compte courant
            • Rapport du gérant en vue d'agrément
            • Agrément de cession de parts
            • Notification de l'agrément au cédant
            • Attestation de dépôt de l'acte de cession de parts
            • Réponse du conjoint n'intervenant pas à l'acte de cession
            • Réponse du gérant au conjoint revendiquant la qualité d'associé
            • Clause de garantie de passif
            • Réception de la notification de cession de parts
            • Nantissement de parts
          • Augmentation de capital
              • Principes
                • Augmentation de capital : principes
                • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés (cadre général)
              • Augmentation de capital en numéraire ou par compensation
                • Augmentation de capital en numéraire
                • Lettre de convocation des associés
                • Procuration
                • Lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire)
                • Attestation du conjoint sur l'information de l'apport à la SARL et la renonciation à devenir associé
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (versement d'espèces)
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (compensation avec des créances)
                • Arrêté de compte courant
                • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (augmentation de capital)
              • Augmentation de capital par apport en nature
                • Augmentation de capital par apport en nature
                • Requête en vue de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux apports
                • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
                • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
                • Procuration
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
                • Avis de l'augmentation de capital dans un support habilité à recevoir des annonces légales
              • Augmentation de capital par incorporation de réserves
                • Augmentation de capital par incorporation de réserves
                • Lettre de convocation des associés (création de parts nouvelles)
                • Lettre de convocation des associés (élévation du montant nominal des parts)
                • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (création de parts nouvelles)
                • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (élévation du montant nominal des parts)
                • Procuration
                • Rapport de la gérance (création de parts nouvelles)
                • Rapport de la gérance (élévation du montant nominal des parts)
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (création de parts nouvelles)
                • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (élévation du montant nominal des parts)
                • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (créations de parts nouvelles)
                • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (élévation du montant nominal des parts)
          • Réduction de capital
            • Réduction du capital motivée par des pertes
            • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
            • Procuration
            • Rapport de la gérance: réduction de capital pour pertes
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (réduction de capital)
            • Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution des parts
            • Lettre au CAC réduction de capital par remboursement
            • Lettre de convocation des associés à l'AGE de réduction de capital
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (réduction capital par diminution du nominal)
            • Rapport de la gérance sur la réduction de capital
            • Constatation de la réduction de capital par voie de remboursement
            • Réduction de capital par voie de rachat des parts
            • Rapport de la gérance sur une réduction de capital par voie de rachat des parts
            • Lettre au commissaire aux comptes
            • Ordre du jour et texte des résolutions
            • Lettre de la gérance aux associé pour le rachat de leurs parts
            • Lettre d'associé faisant offre de rachat de ses parts
            • Procès-verbal de la gérance constatant la réduction de capital
            • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales d'une réduction de capital par voie de rachat de parts
          • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
            • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
            • Lettre de convocation des associés
            • Résolution de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transfert du siège social
            • Transfert du siège social d'une SARL
            • Décision du gérant de SARL de transférer le siège
            • Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales - Transfert dans le même ressort
            • Ratification par l'AGO du transfert du siège d'une SARL par le gérant
            • Rapport de la gérance: transfert de siège social
            • Lettre de convocation des associés d'une SARL à l'AGE de transfert du siège social
            • Avis de transfert du siège social dans un support habilité à recevoir des annonces légales du ressort de l'ancien siège
            • Avis de transfert du siège social dans un support habilité à recevoir des annonces légales du ressort du nouveau siège social
            • Procuration pour les formalités liées au transfert du siège social d'une SARL
          • Changement de dénomination sociale
            • Changement de dénomination sociale
            • Rapport de la gérance: modification de la dénomination sociale
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis de changement de dénomination sociale
          • Modification de l'objet social
            • Modification de l'objet social
            • Rapport de la gérance: modification de l'objet social
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
            • Avis de modification de l'objet social
          • Modification de la date de clôture de l'exercice
            • Modification de la date de clôture de l'exercice
            • Rapport de la gérance : modification de la date de clôture de l'exercice social
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transformation d'une SARL en SA
            • Transformation d'une SARL en SA
            • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
            • Lettre de convocation des associés
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes
            • Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire
          • Transformation d'une SARL en SAS
            • Transformation d'une SARL en SAS
            • Désignation d'un commissaire à la transformation par les associés
            • Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
            • Lettre de convocation des associés
            • Rapport de la gérance: transformation de la SARL en SAS
            • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
            • Articles des statuts de SAS spécifiques à la transformation
          • Dissolution de la SARL
            • Dissolution et liquidation de SARL
            • Lettre de convocation des associés (dissolution)
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes (dissolution)
            • Rapport de la gérance (dissolution)
            • Assemblée générale extraordinaire de dissolution
            • Dissolution: insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
            • Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale de clôture de liquidation
            • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée de clôture
            • Rapport du liquidateur
            • Assemblée de clôture
            • Liquidation: insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
            • Rapport du liquidateur
            • Ordre du jour de l'assemblée de clôture
            • Texte de la résolution de clôture
      • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
          • Constitution de l'EURL
            • Particularismes de l'EURL
            • Statuts de l'EURL
            • Actes à accomplir pour la société en formation
          • Gestion
            • Gestion de l'EURL
            • Requête de report de délai dans une EURL
            • Rapport de gestion du gérant associé unique d'une EURL
            • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (a minima)
            • Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IR (complet)
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une EURL au greffe
            • Dissolution par confusion de patrimoine : procès-verbal de l'associé unique
            • Avis de dissolution
      • Société anonyme (SA)
          • Constitution de la SA
            • Formalités de création de la SA
            • Statuts de SA à conseil d'administration
            • Statuts de SA à directoire et conseil de surveillance
            • Engagement de souscription
            • Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
            • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation
            • Lettre au bailleur
            • Lettre au syndic de copropriété
            • Mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la SA au RCS)
            • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
            • Procès-verbal de la première séance du conseil d'administration (le conseil opte pour un président assumant la direction générale)
            • Procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration (le conseil opte pour une dissociation des fonctions)
            • Procès-verbal de la première réunion du conseil de surveillance
            • Notification à l'actionnaire défaillant de la mise en vente des actions non libérées
            • Avis de constitution de la SA à conseil d'administration
            • Avis de constitution de la SA à directoire et conseil de surveillance
          • Direction de la SA
            • Les administrateurs
            • Le conseil d'administration
            • Directoire et conseil de surveillance
            • Convocation des administrateurs au conseil d'administration
            • Convocation du conseil d'administration
            • Convocation des commissaires aux comptes au conseil d'administration
            • Convocation des délégués du comité social et économique à la réunion du conseil
            • Procès-verbal cadre des délibérations du conseil d'administration
            • Délibération du conseil d'administration arrêtant les comptes
            • Procuration pour assister au conseil d'administration
            • Fiche de renseignements des administrateurs
            • Désignation du dirigeant en qualité de représentant permanent d'une SA administrateur
            • Délibération du conseil d'administration désignant un membre de la SA en qualité de représentant permanent
            • Lettre de notification à la société anonyme administrée (SA administrateur)
            • Désignation d'un membre de la SA en qualité de représentant permanent
            • Désignation du gérant d'une SARL administrateur en qualité de représentant permanent
            • Lettre de démission d'un administrateur
            • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement du mandat d'un administrateur
            • Délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement global du conseil d'administration
            • Délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (empêchement du président)
            • Délibération du conseil d'administration relative à la délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de DG (décès du président)
            • Délibération du conseil d'administration relative à la démission du président-DG et nomination d'un nouveau président-DG
            • Délibération du conseil d'administration relative au renouvellement du mandat du président-directeur général et du directeur général
            • Délibération du conseil d'administration relative au remplacement d'un administrateur
            • Nomination provisoire d'un administrateur par cooptation
            • Prêt d'actions
            • Registre de présence
            • Procuration à un autre administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour la réélection d'un administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour le renouvellement global du conseil
            • Résolution de l'assemblée pour la nomination d'un nouvel administrateur
            • Résolution de l'assemblée pour la ratification d'une nomination faite à titre provisoire
            • Résolution de l'assemblée fixant la rémunération globale des administrateurs
            • Délibération du conseil d'administration répartissant la rémunération des administrateurs
            • Délégation de pouvoirs
          • Assemblée générale annuelle
            • Calendrier de l'assemblée générale ordinaire annuelle
            • Requête de report de délai pour une SA
            • Modèle de tableau relatif à la répartition et à l'affectation des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
            • Documents d'information des actionnaires
            • Lettre d'avis de réunion (suite à une demande de convocation)
            • Lettre de convocation des actionnaires
            • Demande d'envoi de documents et de renseignements
            • Formule de demande d'envoi de documents et renseignements
            • Exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice ...
            • Formulaire de vote à distance ou par procuration
            • Formulaire de vote à distance
            • Liste des administrateurs en fonction
            • Lettre de seconde convocation des actionnaires
            • Lettre de convocation des commissaires aux comptes
            • Pouvoir de représentation d'un actionnaire
            • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de projets de résolution
            • Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de points à l'ordre du jour
            • Rapport de gestion d'une SA : contenu
            • Rapport de gestion du conseil d'administration
            • Rapport sur le gouvernement d'entreprise
            • Feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques)
            • Feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance
            • Procès-verbal de l'AGO d'une SA (approbation des comptes)
            • Procès-verbal d'AGO de défaut de quorum
            • Procuration pour les formalités
            • Avis dans les 15 jours de l'AGO
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SA au greffe
            • Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SA
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SA
            • Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SA
          • Autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées
            • Avals, cautions et garanties
            • Conventions courantes ou réglementées
            • Délibération du conseil d'administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d'une autorisation)
            • Délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée
            • Délibération du conseil de surveillance autorisant une opération
          • L'assemblée générale extraordinaire
            • L'assemblée générale extraordinaire (AGE)
            • Lettre de convocation des actionnaires
            • Procès-verbal cadre d'assemblée générale extraordinaire
          • Augmentation de capital
            • Augmentation de capital
            • Augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil : délibération préalable du conseil d'administration
            • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel : délibération préalable du conseil d'administration
            • Rapport du conseil d'administration à l'AGE sur l'augmentation de capital
            • Procès-verbal de l'AGE pour des augmentations de capital avec délégation de compétence
            • Décision à prendre par le conseil après l'expiration du délai de souscription limitant l'augmentation de capital
            • Rapport du conseil d'administration concernant la réduction, puis l'augmentation de capital avec renonciation au droit préférentiel de souscription
            • Ordre du jour AGE augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
            • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : suppression du droit préférentiel de souscription
            • Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription
            • Lettre d'information des actionnaires concernant la souscription
            • Bulletin de souscription
            • Certificat de dépôt des fonds - Augmentation de capital d'une société anonyme
            • Attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation
            • Certification par le CA de la liquidité et de l'exigibilité de créances dans le cadre de l'augmentation de capital en cours
            • Demande de désignation d'un commissaire aux apports
            • Augmentation de capital par incorporation de réserves : délibération préalable du conseil d'administration
            • Rapport du conseil d'administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal)
            • Résolutions de l'AGE pour une augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal
          • Réduction de capital
            • Réduction de capital
            • Résolutions de l'AGE relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes
            • Résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d'actions)
          • Cession et nantissement d'actions
            • Cession d'actions
            • Lettre de demande d'agrément
            • Agrément du conseil d'administration
            • Notification de la décision d'agrément
            • Notification du refus d'agrément
            • Acte de nantissement d'actions
            • Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
            • Attestation de nantissement
          • Prorogation du terme de la société
            • Prorogation du terme de la société
            • Résolution de l'AGE relative à la prorogation de la SA
          • Transfert du siège social
            • Transfert du siège social de la SA
      • Société par actions simplifiée (SAS)
          • Constitution d'une SAS
            • SAS : Calendrier des formalités de constitution
            • Statuts de SAS
            • Lettre à l'INPI pour une recherche d'antériorité sur la dénomination sociale et la marque
            • Déclaration de non condamnation et attestation de filiation
            • Notification de domiciliation temporaire : lettre du président locataire au bailleur
            • Notification de domiciliation temporaire : lettre du président copropriétaire au syndic
            • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
            • Avis de constitution d'une SAS
          • Décisions collectives des associés
            • Assemblées, consultations écrites et décision dans un acte
            • Comptes sociaux de la SAS
            • SAS : calendrier de la réunion des associés en assemblée générale
            • Pouvoir de représentation d'un associé
            • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
            • Lettre de convocation à une autre assemblée
            • Procès-verbal d'assemblée générale
            • Consultation écrite : lettre du président (ou du dirigeant)
            • Bulletin de vote
            • Procès-verbal après la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Rapport de gestion d'une SAS : contenu
            • Rapport de gestion du président de SAS
            • Résolutions relatives à l'approbation des comptes et autres décisions dans une SAS
            • Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SAS au greffe
            • Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SAS
            • Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SAS
            • Décision unanime des associés dans un acte
            • Feuille de présence
            • Perte de la moitié du capital : convocation des associés
            • Perte de la moitié du capital : texte des résolutions
            • Perte de la moitié du capital: PV AGE
            • Perte de la moitié du capital : rapport du président à l'AGE
      • Société par actions simplifiée unipersonnelle
        • Statuts de SASU
        • Avis de constitution d'une SASU
        • Décision d'approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d'une SASU
        • Décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d'une SASU
      • Société civile immobilière (SCI)
          • Constitution de la SCI
            • Formalités de création de la SCI
            • Statuts de la SCI
            • Information du conjoint
            • Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI
            • Pouvoir pour effectuer les formalités
          • Approbation des comptes
            • Assemblée générale annuelle
            • Lettre de convocation à l'assemblée annuelle
            • Pouvoir de représentation d'un associé
            • Rapport pour le remplacement du gérant
            • Rapport annuel du gérant sur l'activité de la SCI
            • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (a minima)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (complet)
            • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
            • Bulletin de vote (SCI - approbation des comptes)
            • Procès-verbal de la consultation écrite (SCI - approbation des comptes)
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
          • Conventions réglementées
            • Conventions réglementées
            • Rapport sur les conventions réglementées
          • Gérance
            • Gérance
            • Lettre de convocation de l'assemblée (démission ou décès du gérant)
            • Lettre de démission et de convocation
            • Procès-verbal de l'assemblée relatif à la nomination d'un nouveau gérant
            • Rapport de la gérance relatif à la nomination d'un nouveau gérant
            • Lettre de la gérance pour une consultation écrite
            • Bulletin de vote (SCI - changement de gérant)
            • Procès-verbal de la consultation écrite
            • Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
            • Avis dans un support d'annonces légales (nomination du gérant)
            • Avis dans un support d'annonces légales (démission du gérant)
            • Avis dans un support d'annonces légales (décès du gérant)
          • Cession de parts de SCI
            • Les cessions de parts de SCI
            • Lettre de l'associé cédant (dispense d'agrément)
            • Réponse du gérant
            • Lettre de demande d'agrément au gérant
            • Agrément par le gérant
            • Lettre au gérant pour une demande d'agrément par les associés
            • Lettre à adresser à tous les associés
            • Lettre de convocation des associés
            • Rapport de la gérance: agrément
            • Procès-verbal de l'assemblée
            • Notification de l'agrément
            • Lettre de convocation des associés dans le cas du décès d'un associé
            • Rapport de la gérance (décès d'un associé)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires)
            • Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés refusent d'agréer les héritiers ou légataires)
            • Cession de parts de SCI
          • Retrait d'un associé
            • Retrait d'un associé
            • Lettre de demande de retrait
            • Convocation des associés
            • Rapport de la gérance d'une société civile sur le retrait d'un associé
            • Procès-verbal de l'assemblée (les associés acceptent en l'état l'offre de retrait de l'associé)
            • Procès-verbal de l'assemblée (les associés modifient l'offre de retrait de l'associé)
            • Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire
            • Résolutions d'augmentation de capital en numéraire
            • Rapport de la gérance modifications statutaires
            • Résolutions emportant modifications statutaires
      • Société en nom collectif (SNC)
        • SNC : Constitution
        • Statuts de SNC
        • Procès-verbal d'assemblée générale pour une SNC
        • Lettre de convocation des associés à l'assemblée annuelle
      • Sociétés d’exercice libéral (SEL)
        • Sociétés d'exercice libéral
        • Statuts de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
        • Statuts de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
        • Statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  • Associations et GIE
    • Statuts d'association
    • Rapport moral et financier pour une association
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d'une association
    • Règlement intérieur de GIE
    • Contrat de GIE
  • Contrats d'exploitation
      • Location-gérance
        • Location-gérance
        • Contrat de location-gérance
        • Contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant)
        • Contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs)
        • Contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d'affaires)
        • Avis de mise en location-gérance à publier dans un support d'annonces légales
        • Avis de fin de location-gérance à publier dans un support d'annonces légales
      • Cession de fonds de commerce
        • Cession de fonds de commerce
        • Promesse de cession de fonds de commerce
      • Cession de clientèle
        • Cession d'un cabinet
        • Promesse de cession d'un cabinet
      • Contrats informatiques
        • Contrat site Web
        • Contrat de cession de droits d’auteur sur site Web
        • Contrat de développement de logiciel spécifique
      • Agence commerciale
        • Contrat d'agent commercial
        • Clause ducroire
  • Locaux
      • Bail commercial
        • Bail commercial
        • Contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur)
        • Contrat de bail commercial (immeuble en copropriété)
        • État des lieux (signature d'un bail commercial)
        • Inventaire des charges et impôts
        • Prévisionnel et suivi des travaux
        • Caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique)
        • Caution pour garantir un bail (caution personne morale)
        • Demande de révision triennale du loyer
        • Avenant de révision au bail commercial
        • Bail de courte durée
        • Sous-location
        • Lettres de demande d'autorisation de sous-louer
        • Réponse du bailleur à une demande de sous-location
        • Indemnisation: Catastrophes naturelles ou technologiques
        • Pacte de retour à meilleure fortune
        • Convention de domiciliation
        • Convention de domiciliation d'une filiale
        • Lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale
        • Lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire)
      • Bail professionnel
        • Bail à usage exclusivement professionnel (copropriété)
        • Bail à usage exclusivement professionnel (immeuble entier)
        • État des lieux (signature d'un bail professionnel)
        • Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur professionnel
        • Caution pour garantir un bail professionnel
        • Congé par le locataire professionnel (en cours de bail)
        • Congé par le bailleur (bail professionnel)
      • Co-working
        • Contrat de prestations de service - Co-working
        • Charte - Espace de co-working
      • Prêt à usage
        • Prêt à usage (ex commodat)
  • Ventes et prestations de services
    • Conditions générales de vente entre professionnels
    • Conditions générales de vente sur le réseau Internet
    • Clause de réserve de propriété
    • Bon de commande (vente à distance ou hors établissement)
    • Formulaire de rétractation de commande (vente à distance et hors établissement)
    • Devis
    • Modèle de lettre à un client potentiel
    • Lettre à un client potentiel avec avantage
    • Déclaration préalable d'une vente au déballage
    • Mandat pour déclarer une vente au déballage
    • Accord de confidentialité
    • Clause de confidentialité
    • Clause d'indexation
    • Facture
    • Courrier en cas de dégâts de livraison
    • Modèle de demande d'expertise en cas de dégâts de livraison
    • Modèle de mise en demeure de livrer
    • Documents à exiger d'un prestataire
    • Demande de documents à un prestataire ou fournisseur
    • Clause compromissoire
    • Clause pénale
    • Clause résolutoire
    • Juridiction compétente – Clause
    • Force majeure – Clause
    • Loi applicable – Clause
    • Loi applicable sur Internet – Clause
    • Tarifs entre professionnels - Clause
    • Refus de vente ou paiement comptant – Clause
    • Délai de réclamation - Clause
    • Défaut de conformité - Clause
    • Livraisons à des professionnels - Clause
    • Garantie légale – Encadré obligatoire
    • Garanties commerciales – Mentions à reproduire
  • Garanties
    • Lettre de dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée
    • Lettre de délégation de créance et information du délégué
    • Lettre d'engagement du délégué
    • Délégation de loyers commerciaux
    • Nantissement de fonds de commerce
    • Cession de créance
    • Prêt entre deux commercants ou industriels
    • Reconnaissance de dette
    • Dépôt volontaire gratuit
    • Dépôt volontaire onéreux
  • Litiges commerciaux et financiers
    • Lettre de rappel
    • Compensation de factures réciproques
    • Lettre de mise en demeure de payer
    • Lettre de rétention de marchandises
    • Lettre en cas de désaccord sur le montant facturé
    • Transaction
    • Lettre de revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété
    • Requête aux fins de saisie conservatoire
    • Requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire
    • Déclaration de créance (débiteur en procédure collective)
    • Pouvoir pour déclarer une créance
    • Lettre de mise en demeure pour l'exécution d'un contrat (cocontractant en procédure collective)
    • Lettre de mise en demeure pour la poursuite de l'exécution d'un contrat (débiteur sans administrateur)
    • Requête en relevé de forclusion (débiteur en procédure collective)
    • Requête auprès du juge de l'exécution pour une saisie de rémunération
    • Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
    • Remise partielle de dette
    • Refus de paiement des prétendus frais de dossier auprès d'un organisme de recouvrement
  • Fiscal
      • Demandes
        • Demande de délais de paiement auprès du Centre des finances publiques
        • Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales
        • Réclamation fiscale
        • Demande de sursis de paiement
      • Impôt sur le revenu
        • Lettre informant le service des impôts d'un changement de domicile
        • Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale
      • Bail commercial
      • Options
        • Option pour l'IS
      • Adresse, représentant fiscal
        • TVA: désignation d'un représentant fiscal
      • Vérifications de comptabilité
        • Demande de report de première intervention
        • Demande de vérification chez l'expert comptable
      • Pactes fiscaux
        • Pacte Dutreil-transmission
      • Attestations fiscales
      • Litiges
        • Requête au tribunal administratif
  • Social
      • Accident du travail et maladie professionnelle
        • Contestation du caract?re professionnel d'un accident aupr?s de la commission de recours amiable
        • D?claration d'accident du travail
        • [Notification de la rupture anticip?e d'un CDD pour inaptitude]
      • Cession d’entreprise
        • Information des salari?s en cas de vente de parts sociales d’une SARL
        • Renonciation du salari? suite ? l’information d’une vente de parts d’une SARL
        • Information des salari?s en cas de vente d’un fonds de commerce
        • Renonciation du salari? suite ? l’information d’une vente d’un fonds de commerce
      • Clauses du contrat de travail
          • Avantages en nature
            • Clause de mise ? disposition d’un logement
            • Clause de mise ? disposition d'un v?hicule de fonction
            • Demande d'indemnit? d'occupation d'un logement de fonction non restitu?
            • Demande de restitution du logement de fonction
            • Demande de restitution du v?hicule de fonction
          • M?diation
            • Clause de m?diation pr?alable
          • Discr?tion ou secret professionnel
            • Clause de confidentialit? pour les personnes ayant vocation ? manipuler des donn?es ? caract?re personnel
            • Clause relative ? l'obligation de discr?tion
            • Clause sur le secret professionnel
          • Exclusivit?
            • Clause d'exclusivit?
          • Indemnit? de rupture
            • Clause d'indemnit? contractuelle de rupture
          • Inventions
            • Clause d'invention
          • Mise ? disposition d'outils d'information et de communication
            • Clause de mise ? disposition d’un ordinateur portable
            • Clause de mise ? disposition d'un t?l?phone portable
          • Mobilit?
            • Clause de d?placements professionnels
            • Clause de mobilit? fonctionnelle
            • Clause de mobilit? g?ographique
          • Non-concurrence
            • Clause de non-concurrence
            • Renonciation de l’employeur ? la clause de non-concurrence
          • Objectifs
            • Clause d'objectifs (objectifs d?finis par l'employeur)
            • Clause d'objectifs (objectifs n?goci?s entre l'employeur et le salari?)
          • P?riode d'essai
            • Clause de p?riode d’essai
            • Renouvellement de la p?riode d’essai
          • R?mun?ration
            • Clause de 13e mois
            • Clause de convention de forfait de droit commun
            • Clause d’indemnisation des frais de d?placement
            • Clause de participation aux b?n?fices de l'entreprise
            • Clause de participation au chiffre d'affaires
          • Restitution du mat?riel de l'entreprise
            • Clause relative ? la propri?t? et ? la restitution du mat?riel de l'entreprise
      • Cong?s divers
        • Cong? pour enfant malade : information de l'employeur
          • Cong? de solidarit? familiale
            • Cong? de solidarit? familiale : information de l'employeur
            • Refus d'un cong? de solidarit? familiale ? temps partiel
          • Cong? pour convenances personnelles
            • Acceptation d’un cong? pour convenances personnelles
            • Demande de cong? pour convenances personnelles
            • Refus d'un cong? pour convenances personnelles
          • Cong? pour cr?ation d'entreprise
            • Acceptation d’un cong? pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • Demande de cong? pour cr?ation ou reprise d'entreprise
            • Demande de r?int?gration dans l’entreprise ? l’issue d’un cong? pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • Refus d’un cong? pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • R?ponse ? une demande de r?int?gration dans l’entreprise ? l’issue d’un cong? pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • Report d’un cong? pour cr?ation ou reprise d’entreprise
          • Cong?s de maternit?, de paternit? et d'adoption
            • [Maternit?, paternit? et adoption]
          • Cong? de pr?sence parentale
            • Cong? de pr?sence parentale : information de l'employeur
            • Cong? de pr?sence parentale : r?ponse de l'employeur
          • Cong? de repr?sentation
            • Acceptation d'un cong? de repr?sentation d'une association ou d'une mutuelle
            • Demande de cong? de repr?sentation d’une association ou d’une mutuelle
            • Refus d'un cong? de repr?sentation d'une association ou d'une mutuelle
          • Cong? sabbatique
            • Acceptation d'un cong? sabbatique
            • Demande de cong? sabbatique
            • Demande de r?int?gration dans l'entreprise ? l'issue d'un cong? sabbatique
            • Refus d'un cong? sabbatique
            • Report d’un cong? sabbatique
          • Cong? de proche aidant
            • Demande de cong? de proche aidant
            • Demande de cong? de proche aidant ? temps partiel
            • R?ponse ? une demande de cong? de proche aidant
          • Don de jours de repos pour enfant malade
            • Don de jours de repos d’un salari? ? un coll?gue
            • Acceptation du don de jours de repos d’un salari? ? un coll?gue
            • Refus du don de jours de repos d’un salari? ? un coll?gue
          • Cong? enseignement ou recherche
            • Report du cong? d’enseignement ou de recherche
            • Acceptation d'un cong? de recherche
      • Cong?s pay?s annuels
          • Demande du salari?
            • Demande de cong?s pay?s annuels
          • Fractionnement
            • Renonciation aux jours de cong?s suppl?mentaires pour fractionnement
          • Maladie
            • Salari? malade avant les cong?s pay?s : report des cong?s pay?s
            • Salari? malade pendant les cong?s pay?s : report des cong?s pay?s
          • Rappel du salari?
            • Rappel du salari? pendant ses cong?s
          • Refus ou report
            • Demande de report des cong?s d’un salari?
            • Refus d’une demande de cong?s pay?s
          • Retour tardif
            • Demande d’explications au salari? sur son retour tardif de cong?s
      • Contrats aid?s
        • Contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi)
        • Contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi)
        • Emplois d’avenir
      • Contrats de formation en alternance
        • Contrat d'apprentissage
        • Contrat de professionnalisation
      • Contrat de travail ? dur?e d?termin?e
          • Cas de recours
            • CDD ? objet d?fini
              • Accroissement temporaire d'activit?
                • CDD ? temps complet pour surcro?t temporaire d’activit?
              • Contrats d'usage
                • CDD d’usage (avec terme pr?cis)
                • CDD d’usage (sans terme pr?cis)
              • Contrats saisonniers
                • Contrat saisonnier (avec terme pr?cis)
                • Contrat saisonnier (sans terme pr?cis)
              • Remplacement d'un absent
                • CDD de remplacement (avec terme pr?cis)
                • CDD de remplacement (sans terme pr?cis)
              • Situations particuli?res
                • CDD en attente de l’embauche d’un salari? en CDI (avec terme pr?cis)
                • CDD en attente de l’embauche d’un salari? en CDI (sans terme pr?cis)
                • CDD en cas de d?part d'un salari? avant la suppression de son poste
                • CDD avec un ?tudiant pendant les vacances scolaires
                • CDD ? objet d?fini
          • Rupture anticip?e
            • Convocation ? l’entretien pr?alable ? la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde
            • Notification de la rupture anticip?e d’un CDD pour inaptitude
            • Notification de la rupture anticip?e d’un CDD pour faute grave ou lourde
            • Notification de la rupture anticip?e d’un CDD pour force majeure
            • Rupture anticip?e d’un commun accord d’un CDD
          • Terme et renouvellement du contrat
            • Avenant d'embauche en CDI ? la fin du CDD
            • Avenant de renouvellement d’un CDD
            • Notification de l'?ch?ance du CDD
            • Notification du non-renouvellement d'un CDD
      • Contrat de travail ? dur?e ind?termin?e
          • Contrat de droit commun
            • Contrat de travail ? dur?e ind?termin?e
          • Contrats sp?cifiques
            • Assistant maternel : contrat ? dur?e ind?termin?e
            • CDI de repr?sentant non statutaire
            • CDI de travail ? domicile
            • CDI de VRP statutaire monocarte
            • CDI de VRP statutaire multicarte
            • Contrat de travail intermittent
            • Employ? de maison : contrat de travail ? dur?e ind?termin?e
        • [Clauses du contrat de travail]
        • [Modification du contrat / des conditions de travail]
      • Contrat de travail ? temps partiel
          • Contrat ? dur?e d?termin?e
            • CDD ? temps partiel pour surcro?t temporaire d’activit?
          • Contrat ? dur?e ind?termin?e
            • CDI ? temps partiel
          • Cr?ation ou reprise d'entreprise
            • Acceptation d’un passage ? temps partiel pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • Demande de passage ? temps partiel pour cr?ation ou reprise d'entreprise
            • Refus d’un passage ? temps partiel pour cr?ation ou reprise d’entreprise
            • Report du passage ? temps partiel pour cr?ation ou reprise d’entreprise
          • Heures compl?mentaires
            • Demande ? un salari? ? temps partiel d’effectuer des heures compl?mentaires
          • Passage ? plein temps ou ? temps partiel
            • Avenant modifiant un contrat de travail ? temps partiel en contrat ? plein temps
            • Avenant modifiant un contrat de travail ? temps plein en contrat ? temps partiel
          • Compl?ment d’heures
            • Avenant de compl?ment d’heures (temps partiel)
      • Cotisations sociales
          • Contr?le URSSAF
            • Demande d’intervention de l’ACOSS
            • Demande de prolongation de la p?riode contradictoire pour r?pondre aux observations de l’URSSAF
            • Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi)
            • Demande de rescrit social
            • Demande de remise de majorations de retard suite ? un contr?le de l’URSSAF
            • Opposition ? contrainte (URSSAF)
            • Opposition de l’employeur au contr?le de l’URSSAF sur fichiers informatiques
            • Proc?dure d'un contr?le URSSAF: sch?ma
            • Refus du recours ? la m?thode de l'?chantillonnage-extrapolation
            • Demande de report de la date de la premi?re intervention du contr?le URSSAF
            • Demande de remise de la charte du cotisant contr?l?
          • Frais professionnels
            • Demande d’application d’une d?duction forfaitaire sp?cifique pour frais professionnels
          • Paiement
              • Demandes de d?lais (reports d'?ch?ances)
                • Demande de d?lais de paiement au directeur de l'URSSAF
                • Demande de d?lais de paiement au pr?sident de la commission des chefs de services financiers
              • Demande de remboursement (d?part volontaire / plan social)
                • Demande de remboursement des cotisations calcul?es sur le montant des indemnit?s de d?part volontaire
              • Paiement mensuel
                • Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations
              • P?riodicit? de paiement (rattachement)
                • Demande de rattachement des salaires
          • Recours (amiable / contentieux)
              • Majorations de retard (demande de remise)
                • Demande de remise de majorations de retard
              • Redressement Urssaf
                • Contestation du redressement de l’URSSAF
              • Remboursement de cotisations (demande)
                • Demande de remboursement de cotisations indues
              • Remise de p?nalit?s (demande)
                • Demande de remise de p?nalit?s DSN
              • Remise de sanctions (demande)
                • Demande de remise de sanctions (absence de d?claration ou de paiement d?mat?rialis?)
          • Saisine du Tribunal judiciaire
            • Saisine du tribunal judiciaire pour un diff?rend en mati?re d'assujettissement
            • Saisine du tribunal judiciaire pour un diff?rend en mati?re de cotisations
      • D?l?gation de pouvoirs
        • D?l?gation de pouvoirs en mati?re de gestion du personnel ? un directeur d’?tablissement
        • D?l?gation de pouvoirs en mati?re d'hygi?ne, de s?curit? et de conditions de travail
        • Subd?l?gation g?n?rale et temporaire de pouvoirs
      • D?mission
        • Demande de confirmation de d?mission
        • Lettre enregistrant la d?mission ?crite d’un salari?
        • [Points communs aux diff?rents modes de rupture]
      • Dur?e du travail
          • Astreintes
            • Document mensuel r?capitulatif des astreintes
          • Compte ?pargne-temps
            • Acceptation d'une demande d'utilisation du compte ?pargne-temps
            • Demande d’utilisation du compte ?pargne-temps
            • Fiche de comptabilisation du compte ?pargne-temps
          • Conventions de forfait
            • Clause de forfait annuel en heures
            • Clause de forfait annuel en jours
            • Salari?s au « forfait-jours » : fiche de d?compte du temps de travail
          • Heures choisies
            • Demande du salari? pour effectuer des heures choisies (accords ant?rieurs ? la loi du 20 ao?t 2008)
            • R?ponse de l'employeur ? une demande d'heures choisies (accords ant?rieurs ? la loi du 20 ao?t 2008)
          • Ponts (r?cup?ration)
            • Note de service relative ? la r?cup?ration d’un pont
          • Repos compensateur
            • Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos
            • Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement
            • Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos
            • Report de la contrepartie obligatoire en repos
          • Repos hebdomadaire
            • Demande de d?rogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'?tablissement)
            • Registre du repos hebdomadaire
      • ?lections professionnelles
          • Demande d'organisation d'?lections
            • Demande d'organisation d'?lections de la part d'un salari?
            • Demande d’organisation d’?lections de la part d’un syndicat
          • Invitation des syndicats
            • Invitation des syndicats ? la n?gociation pr??lectorale (par tout moyen)
            • Invitation des syndicats ? la n?gociation pr??lectorale (par courrier)
            • Invitation des syndicats ? pr?senter des candidats aux ?lections du comit? social et ?conomique
            • Invitation des syndicats ? pr?senter des candidats ? des ?lections partielles
          • Information du personnel
            • Information du personnel de la date des ?lections partielles
            • Information du personnel sur l'organisation des ?lections du comit? social et ?conomique
            • Information du personnel sur le renouvellement du comit? social et ?conomique
          • N?gociation pr??lectorale
            • Information concernant l'organisation des ?lections en l'absence d'accord pr??lectoral
            • Protocole d’accord pr??lectoral
          • Pr?paration et organisation du scrutin
            • Affichage des candidatures
            • Bulletin de vote
            • D?p?t des candidatures par un d?l?gu? syndical
            • D?p?t des candidatures par un syndicat
            • ?tablissement des listes ?lectorales dans l'entreprise
            • Mod?le de document de d?pouillement du scrutin
            • Publication des listes ?lectorales
          • Proc?s-verbaux
            • Proc?s-verbal d’absence de quorum
            • Proc?s-verbal de carence des ?lections (absence de candidats dans une entreprise de 11 ? 20 salari?s)
            • Proc?s-verbal de carence ? l'issue du premier tour (absence de listes syndicales)
            • Proc?s-verbal de carence ? l'issue du second tour
            • Proc?s-verbal de r?sultats des ?lections (cas o? tous les si?ges ne sont pas pourvus au premier tour)
            • Proc?s-verbal de r?sultats des ?lections (cas o? tous les si?ges sont distribu?s au premier tour)
            • Proc?s-verbal de r?sultats des ?lections ? l'issue du second tour
          • Salari?s mis ? disposition
            • Salari? mis ? disposition : choix de l’entreprise o? il sera ?lecteur
            • Salari? mis ? disposition : demande ? l’entreprise d’origine de la liste des salari?s remplissant les conditions d’?lectorat
          • Second tour
            • Information sur l’organisation d’un second tour
            • Lettre de candidature au second tour des ?lections
      • Embauche
          • Formalit?s
            • D?claration pr?alable ? l'embauche
          • Issue de la p?riode d'essai
            • Lettre d’embauche d?finitive ? l’issue de la p?riode d’essai
            • Lettre de rupture de la p?riode d'essai
          • Processus de recrutement
            • Lettre d'embauche
            • Questionnaire d’embauche
          • Salari? li? par une clause de non-concurrence
            • Lettre ? une entreprise ayant embauch? un ancien salari? li? par une clause de non-concurrence
      • Entretien professionnel
        • Invitation ? un entretien professionnel
        • Invitation ? un entretien professionnel de fin de mandat
        • Invitation ? un entretien professionnel sexennal
        • Compte rendu d’entretien professionnel
      • ?pargne salariale
          • Accord de participation
            • N?gociation d'un accord de participation
          • Demandes de d?blocage anticip?
            • Demande de d?blocage anticip? de la participation
            • Demande de d?blocage anticip? du plan d'?pargne d'entreprise (PEE)
            • Demande de d?blocage anticip? du plan d'?pargne pour la retraite collectif (PERCO)
            • Demande de d?blocage anticip? du plan d'?pargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO)
            • Demande de d?blocage anticip? du plan d'?pargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB)
          • Demande de d?blocage imm?diat
            • Demande de d?blocage imm?diat de la participation
      • Formation professionnelle
          • Cong?s de formation
              • Cong? de transition professionnelle
                • Acceptation d'un cong? de transition professionnelle
                • Demande de cong? de transition professionnelle
                • Report d'un cong? de transition professionnelle
                • Refus d'un cong? de transition professionnelle
              • Cong? de formation en sant?, s?curit? et conditions de travail
                • Acceptation d'un cong? de formation en sant?, s?curit? et conditions de travail d'un ?lu
                • Demande de cong? de formation en sant?, s?curit? et conditions de travail d'un ?lu
                • Refus d'un cong? de formation en sant?, s?curit? et conditions de travail d'un ?lu
              • Cong? de formation ?conomique, sociale et syndicale
                • Acceptation d'un cong? de formation ?conomique, sociale et syndicale
                • Demande de cong? de formation ?conomique, sociale et syndicale
                • Refus d’un cong? de formation ?conomique, sociale et syndicale
                • Report du cong? de formation ?conomique, sociale et syndicale
              • Cong? examen d’un salari? ?tudiant
                • Demande de cong? examen du salari? ?tudiant
                • Acceptation d'un cong? examen du salari? ?tudiant
                • Refus du cong? examen du salari? ?tudiant
              • Formation ?conomique d'un membre du CSE
                • Acceptation d'un stage de formation ?conomique d'un membre du comit? social et ?conomique (entreprises d'au moins 50 salari?s)
                • Demande de stage de formation ?conomique d'un membre du comit? social et ?conomique (entreprises d'au moins 50 salari?s)
                • Refus d’un stage de formation ?conomique d’un membre du comit? social et ?conomique (entreprises d'au moins 50 salari?s)
                • Report du stage de formation ?conomique d’un membre du comit? social et ?conomique (entreprises d'au moins 50 salari?s)
          • D?dit-Formation
            • Convention de d?dit-formation
          • Formation ? la demande de l'entreprise
            • Bilan de comp?tences ? l’initiative de l’entreprise
            • Convocation ? une formation (action d'adaptation)
      • Hygi?ne et s?curit?
          • Documents ? ?laborer par l'employeur
            • Document unique d'?valuation des risques professionnels
            • Note de service relative au port du masque
            • Registre des accidents du travail b?nins
            • Registre des contr?les de s?curit?
      • Inaptitude physique
          • Licenciement du salari? inapte
            • Lettre au m?decin du travail indiquant l'impossibilit? de reclasser un salari? inapte
            • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour inaptitude
          • Reclassement du salari?
            • Consultation du CSE sur le projet de reclassement d’un salari? inapte
            • Demande d'avis du m?decin du travail concernant le reclassement d'un salari? inapte
            • Lettre au m?decin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salari? inapte
            • Proposition de reclassement adress?e ? un salari? inapte
          • Rupture anticip?e d'un CDD
            • Notification de la rupture anticip?e d’un CDD pour inaptitude
      • Informatique et libert?s
          • Correspondant informatique et libert?s (CIL)
            • D?signation d'un d?l?gu? ? la protection des donn?es
            • Information des repr?sentants du personnel sur la d?signation d'un d?l?gu? ? la protection des donn?es
            • Registre des activit?s de traitement
      • Licenciements
          • Formalit?s
            • [Points communs aux diff?rents modes de rupture]
          • Licenciement pour motif ?conomique
              • Sch?mas de proc?dure
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d'au moins 10 salari?s dans une entreprise d'au moins 50 salari?s (proc?dure avec document unilat?ral uniquement)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d'au moins 10 salari?s dans une entreprise d'au moins 50 salari?s (proc?dure avec conclusion d'un accord PSE total)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d'au moins 10 salari?s dans une entreprise d'au moins 50 salari?s (proc?dure avec conclusion d'un accord PSE partiel et ?laboration d'un document unilat?ral)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d’au moins 10 salari?s dans une entreprise de moins de 50 salari?s (absence d'un comit? social et ?conomique)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d’au moins 10 salari?s dans une entreprise de moins de 50 salari?s (pr?sence d'un comit? social et ?conomique)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique collectif (2 ? 9 salari?s)
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique individuel
              • Convocation des repr?sentants du personnel
                • Convocation du comit? social et ?conomique (CSE) (projet de licenciement ?conomique de moins de 10 salari?s)
                • Convocation du comit? social et ?conomique (CSE) (projet de licenciement ?conomique d'au moins 10 salari?s dans une entreprise de moins de 50 salari?s)
                • Convocation du comit? social et ?conomique (CSE) (projet de licenciement ?conomique d’au moins 10 salari?s dans une entreprise d'au moins 50 salari?s)
              • Reclassement
                • Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement ?conomique
                • Proposition de reclassement ? l’?tranger dans le cadre d'un licenciement ?conomique
                • Information concernant l’application d’un accord de performance collective
                • Information des salari?s sur la possibilit? de demander un reclassement ? l’?tranger
              • Entretien pr?alable (convocation)
                • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement pour motif ?conomique (entreprise avec des repr?sentants du personnel)
                • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement pour motif ?conomique (entreprise sans repr?sentant du personnel)
              • Notification au salari?
                • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour motif ?conomique individuel
                • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour motif ?conomique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi
                • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour motif ?conomique pour les petits licenciements collectifs
                • Lettre d’information faisant suite ? l’adh?sion au contrat de s?curisation professionnelle (?nonciation du motif ?conomique)
              • Relations avec l'administration
                • Licenciement ?conomique de 2 ? 9 salari?s : information au DREETS
                • Licenciement ?conomique de 10 salari?s ou plus : lettre au DREETS compl?tant la notification d'un projet de licenciement
                • Licenciement ?conomique de 10 salari?s ou plus (entreprise avec des repr?sentants du personnel) : notification du projet au DREETS
                • Licenciement ?conomique de 10 salari?s ou plus (entreprise sans repr?sentant du personnel) : notification du projet au DREETS
                • Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement ?conomique par le DREETS
                • Demande de dossier de contrat de s?curisation professionnelle ? P?le Emploi
              • Ordre des licenciements
                • Demande des crit?res de l’ordre des licenciements par un salari? licenci? pour motif ?conomique
                • ?nonciation des crit?res de l’ordre des licenciements
              • Priorit? de r?embauche
                • Proposition d'un poste dans le cadre de la priorit? de r?embauche
          • Licenciement pour motif personnel
              • Sch?ma de la proc?dure
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement pour motif personnel
              • Entretien pr?alable (convocation)
                • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement personnel (entreprise avec des repr?sentants du personnel)
                • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement personnel (entreprise sans repr?sentant du personnel)
                • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement personnel accompagn?e d'une mise ? pied conservatoire (entreprise avec des repr?sentants du personnel)
                • Convocation ? l’entretien pr?alable au licenciement personnel accompagn?e d’une mise ? pied conservatoire (entreprise sans repr?sentant du personnel)
              • Notification au salari?
                • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
                • Mod?le officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
          • Licenciement d'un repr?sentant du personnel
            • [Licenciement des repr?sentants du personnel]
          • Pr?avis
            • [Points communs aux diff?rents modes de rupture]
          • Transaction
            • Transaction cons?cutive ? un licenciement
      • Maladie et absences
          • Absence : demande de justification
            • Demande de justification pour une absence
          • Contre-visite m?dicale
            • Suspension des indemnit?s maladie suite ? une contre-visite m?dicale
        • [Inaptitude physique]
          • Maladie et cong?s pay?s
            • [Cong?s pay?s annuels]
          • Mi-temps th?rapeutique
            • Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel th?rapeutique suite ? une maladie
            • Refus par l’employeur d’un temps partiel th?rapeutique
      • Maternit?, paternit? et adoption
          • Cong? d'adoption
            • Cong? d'adoption: information de l'employeur
            • Cong? d’adoption: r?ponse de l’employeur
            • Demande de justificatifs pour un cong? d'adoption
          • Cong? parental d'?ducation
            • Acceptation d'un cong? parental d'?ducation
            • Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un cong? parental d’?ducation
          • Cong? de paternit?
            • Cong? de paternit? et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur
            • Cong? de paternit? et d’accueil de l’enfant : r?ponse de l’employeur
          • Maternit?
              • Affectation sur un autre poste
                • Mutation temporaire d?cid?e par l'employeur pendant la grossesse pour n?cessit? m?dicale
                • Mutation temporaire demand?e par une salari?e pendant sa grossesse pour n?cessit? m?dicale
                • Mutation temporaire ? un poste de jour d?cid?e par l'employeur pendant la grossesse
                • Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l’exposition ? des risques particuliers
                • Mutation temporaire ? un poste de jour demand?e par une salari?e pendant sa grossesse
              • Suspension de poste
                • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salari?e travaillant la nuit
                • Suspension de poste pendant la grossesse pour une salari?e expos?e ? des risques particuliers
      • Modification du contrat / des conditions de travail
          • Confirmation d'une modification accept?e
            • Confirmation d'une modification du contrat de travail accept?e par le salari?
          • Entretien pr?alable ? la suite d'un refus du salari?
            • Convocation ? un entretien pr?alable au licenciement apr?s le refus par le salari? d'une modification du contrat
          • Modification du contrat d'un repr?sentant du personnel
            • [Repr?sentants du personnel]
          • Notifications au salari?
              • Cas g?n?ral
                • Notification d’une modification de nature ?conomique du contrat de travail en cas de silence du salari?
                • Notification d’une modification de nature ?conomique du contrat de travail
                • Notification d'une modification de nature non ?conomique du contrat de travail
              • Horaires
                • Notification d'une modification de nature ?conomique des horaires de travail
                • Notification d’une modification de nature non ?conomique des horaires de travail
              • Poste
                • Notification d’un am?nagement de poste
                • Notification d’une promotion
              • Remplacement
                • Notification d'un remplacement dans un poste identique
                • Notification d'un remplacement dans un poste inf?rieur
                • Notification d’un remplacement dans un poste sup?rieur
              • R?mun?ration
                • Difficult?s ?conomiques: proposition ? un salari? de r?duire sa r?mun?ration
                • Notification d'une augmentation de salaire
                • Notification d’une modification de nature non ?conomique du mode de r?mun?ration
                • Notification de la suppression d'une prime r?sultant d'un usage
          • Passage ? temps partiel
            • [Contrat de travail ? temps partiel]
      • N?gociation collective
          • N?gociation d'un accord collectif
            • Conditions de validit? des accords collectifs : sch?mas r?capitulatifs
            • Information des salari?s sur la possibilit? de demander un reclassement ? l’?tranger
            • Lettre de l'employeur informant les syndicats de branche de l'ouverture d'une n?gociation d'un accord collectif en l'absence de d?l?gu? syndical
            • Mandat syndical pour n?gocier (?lu du personnel)
            • Mandat syndical pour n?gocier (salari? non ?lu)
          • N?gociation annuelle obligatoire
            • Invitation des syndicats ? la n?gociation obligatoire
            • Proc?s-verbal de d?saccord ? la n?gociation obligatoire
      • Points communs aux diff?rents modes de rupture
          • Formalit?s
            • Certificat de travail
            • Re?u pour solde de tout compte
          • Heures pour recherche d'emploi
            • Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi
          • Pr?avis
              • Dispense
                • Notification d'une dispense de pr?avis
                • Refus d’une demande de dispense de pr?avis suite ? une d?mission
                • R?ponse positive ? une demande de dispense de pr?avis
              • Rupture pour faute grave
                • Notification de la rupture du pr?avis pour faute grave
      • Pr?voyance
          • Pr?voyance d’entreprise
            • Information des salari?s de la modification d’une couverture de pr?voyance mise en place par d?cision unilat?rale
            • Demande du salari? ? ?tre dispens? d’affiliation au r?gime « frais de sant? » de l’entreprise
      • Registres
        • Registre des accidents du travail b?nins
        • Registre des contr?les de s?curit?
        • Registre des observations et mises en demeure notifi?es par l'agent de contr?le de l'inspection du travail
        • Registre du repos hebdomadaire
        • Registre unique du personnel
          • Registre du comit? social et ?conomique
            • Registre des membres du comit? social et ?conomique (entreprises de moins de 50 salari?s)
      • R?mun?ration
        • Demande et re?u d'acompte sur salaire
        • Avance sur salaire ou pr?t au salari?
      • Repr?sentants du personnel
          • Comit? social et ?conomique
            • Convocation ? la r?union du comit? social et ?conomique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salari?s
          • D?l?gu?s syndicaux
              • D?signation
                • D?signation d’un d?l?gu? du personnel comme d?l?gu? syndical
                • D?signation d'un d?l?gu? syndical
                • D?signation d'un d?l?gu? syndical central
                • D?signation d'un d?l?gu? syndical suppl?mentaire
                • D?signation d’un membre du comit? social et ?conomique comme d?l?gu? syndical
                • Lettre d’un syndicat informant l’employeur du remplacement d’un d?l?gu? syndical
              • Section syndicale (invitation d'une personnalit? ext?rieure : autorisation)
                • Demande d'autorisation pour inviter une personnalit? non syndicale
          • D?part ou mise ? la retraite d'un repr?sentant du personnel
            • Convocation du comit? social et ?conomique sur un projet de mise ? la retraite d'un repr?sentant du personnel
            • Demande d'autorisation de mise ? la retraite d'un repr?sentant du personnel
            • Notification de la mise ? la retraite d'un repr?sentant du personnel
          • Heures de d?l?gation
            • Demande de pr?cisions sur les activit?s exerc?es pendant les heures de d?l?gation
            • Fiche de d?compte des heures de d?l?gation
            • Lettre indiquant ? l'employeur la r?partition et le d?compte des heures de d?l?gation entre les d?l?gu?s syndicaux
            • Mod?le de bon de d?l?gation
            • Notification du non-paiement d'heures de d?l?gation
          • Licenciement des repr?sentants du personnel
              • Annulation du licenciement
                • Demande d'indemnit? compensatrice suite ? l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de r?int?gration
                • Demande de r?int?gration suite ? l'annulation de l'autorisation de licencier
              • Comit? social et ?conomique
                • Convocation du comit? social et ?conomique (CSE) sur le projet de licenciement d’un repr?sentant du personnel
                • D?lib?ration du comit? social et ?conomique (CSE) sur le licenciement d'un repr?sentant du personnel (proc?s-verbal)
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un repr?sentant du personnel (autre que d?l?gu? syndical ou repr?sentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comit? social et ?conomique (CSE)
              • Demande d'autorisation de licenciement
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un d?l?gu? syndical
                • Demande d'autorisation de licenciement d'un repr?sentant du personnel inclus dans un licenciement collectif
              • Proc?dure
                • Sch?ma de la proc?dure de licenciement ?conomique d'un repr?sentant du personnel
                • Sch?mas de la proc?dure de licenciement individuel des repr?sentants du personnel ou syndicaux et d’autres salari?s prot?g?s
              • Recours contre la d?cision administrative
                • Demande de communication des motifs d’une d?cision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite ? un recours hi?rarchique
                • Recours gracieux de l’employeur aupr?s de l’inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salari? prot?g?
                • Recours hi?rarchique de l'employeur aupr?s du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un repr?sentant du personnel ou syndical
                • Sch?ma des voies de recours ? l’encontre de la d?cision de l’inspection du travail (licenciement des repr?sentants du personnel)
          • Modification du contrat / des conditions de travail
            • Proposition de changement des conditions de travail d’un repr?sentant du personnel
            • Proposition de modification du contrat de travail d'un repr?sentant du personnel (pour motif ?conomique)
            • Proposition de modification du contrat de travail d’un repr?sentant du personnel (pour motif non ?conomique)
            • Sch?ma de la proc?dure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un repr?sentant du personnel
          • Repr?sentants de la section syndicale
            • D?signation d'un d?l?gu? du personnel comme repr?sentant de la section syndicale
            • D?signation d'un repr?sentant de la section syndicale
          • Rupture conventionnelle avec un salari? prot?g?
            • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salari? prot?g?
          • Sanctions disciplinaires
            • Convocation ? l'entretien pr?alable au licenciement d'un repr?sentant du personnel (avec mise ? pied conservatoire)
            • Notification ? l'inspecteur du travail de la mise ? pied conservatoire d'un d?l?gu? syndical
            • Notification ? l'inspecteur du travail de la mise ? pied conservatoire d'un repr?sentant de la section syndicale
          • Transfert des repr?sentants du personnel
            • Demande d’autorisation de transfert d’un repr?sentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’?tablissement
            • Transfert d’un repr?sentant du personnel ou syndical : proposition de poste apr?s un refus d’autorisation administrative
            • Transfert d’un repr?sentant du personnel ou syndical : proposition de poste apr?s une annulation d’autorisation administrative
            • Transfert d’un repr?sentant du personnel ou syndical : sch?ma de la proc?dure applicable
      • Comit? social et ?conomique
        • Convocation des membres du comit? social et ?conomique ? la r?union mensuelle (entreprises de moins de 50 salari?s)
        • D?signation d’un repr?sentant syndical au comit? social et ?conomique (CSE)
        • Lettre des membres du comit? social et ?conomique convoqu?s ? la r?union mensuelle (entreprises de moins de 50 salari?s)
        • Lettre des membres du comit? social et ?conomique demandant la tenue d’une r?union d’urgence (entreprises de moins de 50 salari?s)
        • Proc?s-verbal de r?union du comit? social et ?conomique (CSE)
        • R?glement int?rieur du comit? social et ?conomique (entreprises d'au moins 50 salari?s)
      • Retraite
          • D?part ? la retraite
            • Enregistrement d'un d?part volontaire ? la retraite
          • D?part ou mise ? la retraite d'un repr?sentant du personnel
          • Mise ? la retraite
            • Mise ? la retraite avant 70 ans : consultation du salari? sur son intention de quitter l’entreprise
            • Notification d'une mise ? la retraite ? partir de 70 ans
            • Notification d'une mise ? la retraite avant 70 ans
      • Rupture n?goci?e
        • Demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail ? dur?e ind?termin?e
        • Employeur informant le salari? qu'il sera assist? pendant les entretiens relatifs ? la rupture conventionnelle individuelle
        • Invitation du salari? ? un entretien relatif ? la rupture conventionnelle individuelle
        • Rupture amiable pour motif ?conomique
        • Rupture conventionnelle individuelle
        • Salari? informant qu’il sera assist? pendant les entretiens relatifs ? la rupture conventionnelle individuelle
        • Sch?ma de la proc?dure de rupture conventionnelle individuelle
        • Transaction cons?cutive ? une rupture conventionnelle individuelle
          • Rupture conventionnelle avec un repr?sentant du personnel
            • Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salari? prot?g?
      • Sanctions disciplinaires
          • Convocation ? l'entretien pr?alable ? une sanction
            • Convocation ? l'entretien pr?alable ? une sanction disciplinaire
          • Mise ? pied conservatoire
            • Mise ? pied conservatoire pr?alable ? un licenciement
          • Notification de sanctions
            • Lettre d'avertissement
            • Notification d'une mise ? pied disciplinaire
            • Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat
            • Notification d'une r?trogradation
            • Transformation d'une mise ? pied conservatoire en mise ? pied disciplinaire
          • R?glement int?rieur
            • R?glement int?rieur
          • Sanction d'un repr?sentant du personnel
            • [Repr?sentants du personnel]
      • T?l?travail
          • Accord collectif t?l?travail
            • Accord collectif t?l?travail
          • Charte t?l?travail
            • Charte sur le t?l?travail
          • Contrat de t?l?travailleur
            • Contrat de t?l?travailleur
            • Contrat de t?l?travailleur (employeur soumis ? l'ANI du 19 juillet 2005)
          • Passage en t?l?travail
            • Acceptation par le salari? de la demande de l'employeur de passer en t?l?travail
            • Avenant au contrat de travail pour le passage en t?l?travail
            • Avenant au contrat de travail pour le passage en t?l?travail (employeur soumis ? l’ANI du 19 juillet 2005)
            • Demande de l'employeur ? un salari? de passer en t?l?travail
            • Demande d’un salari? ? passer en t?l?travail
            • Refus d’une demande de passage en t?l?travail
            • Acceptation d’une demande du salari? de passage en t?l?travail
            • Refus du salari? d’une proposition de passage en t?l?travail

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